5eme partie : Procédure Oppo/Limitation Flashcards
A99
Oppo :
- Del 9 m pub mention déliv (Pas de poursuite ou de restitutio)
- Toute personne (Sauf titulaire G9/93)
- Réputé formé que après payement taxe oppo
- Auprès de l’oeb
A100
Motifs oppo :
- (a)Pas brevetable 52 a 57
- (b)Insuffisance description
- (c)Au dela contenu tel que déposé ou au dela dem parente pour div
A101
Examen oppo, révocation ou maintien brevet ep :
- (1) Si oppo recevable, div oppo examine si 1 motif d’oppo s’oppose a brevet invite les parties a présenter observation aussi souvent que nécessaire
- (2) Si au moins un motif s’oppose = Revocation brevet
- (3) Si modif durant oppo si satisfont a convention = maintien sous forme modifié, sinon = revocation
A103
Publication nouveau fascicule si brevet ep sous forme modifié (opposition)
A104
Frais :
- Chacun des parties supporte ses frais, sauf si l’équité l’éxige autrement
A105
Intervention cf présumé :
- Intervention après délai d’oppo (si recevable = partie a opposition), meme pendant recours (=partie qui n’a pas formé recours)
- si Preuve que Act en cf contre lui ou que introduit act déclarat en non cf
A105bis
Requete en limitation/révocation :
- Que par titulaire
- Présenté a OEB
- Réputé présenté après payement taxe limitat/Revocat
- Pas présentable si Oppo est en instance
A105ter
Limitation ou revocation du brevet ep :
- OEB examine si limitation/revocation satisfait au exigence CBE sinon rejet requette
A105quater
Publication fascicule modifié du brevet ep (limitation)
R75
Oppo meme si brevet eteint ou renoncé
R76
Forme et contenu oppo :
- Formé par écrit et motivé (R50(2) dactylographie ou imprimé)
- Id opposant
- Numéro brevet
- Mesure, motifs, faits et preuves
- Mandataire si il y a lieu
R77
Rejet oppo irrecevable = pas de remboursement :
- Ds délai 9m irrecevable si : pas ds délai (dépôt dans off nat et pas a OEB et pas transmission avant le délai), pas id brevet, pas id oppo, pas indic motif, mesure ou fait, preuve
- Ds délai Invitat irrecevable : Pas id oppo en partie (pas adresse par exemple), pas id brevet en partie(pas numéro par exemple) , pas mandataire alors que obligé, pas id mandataire en partie
(Rejet oppo réputé non formé) = remboursement :
- Pas taxe oppo ou pas complete (sauf si minime)
- pas pouvoir
- pas langue off ou trad
- pas lettre confirmation telecopie
- pas signature
- Réptuté non formé si pas réponse a invitation
R79
Mesure préparatoire a examen oppo :
- Notifie a titulaire acte oppo et invite a présenter observation puis pareil pour opposant
R80
Modif brevet ep pendant oppo :
- Que pour répondre a motif oppo
- meme si pas soulevé
R81
Examen OPPO :
- Examen motis soulevé par oppo, examen d’office aussi possible
- Notif sont envoyé a toute les parties et offre si nécéssaire possibilité a titulaire de modifier
R82
Maintien sous forme modifié brevet ep oppo :
- Notif au partie, dél 2m pour présenter observation si pas d’accord avec texte
- Si partie pas d’accord examen oppo PEUT etre poursuivi
- Si accord, nouvelle invitat dél 3m pour payer taxe impression + Trad rev 2 autres langue (pas de poursuite de procédure)
- Si pas ds délai 3 m, Acte 2m invitat avec surtaxe sinon brevet est révoqué (pas de poursuite de procédure)
R84
Poursuite d’office procédure d’oppo :
- Si brevet eteint ou renoncé, sur requete opposant délai 2m notif opposition renoncer,eteint
- En cas d’incapacité de mort ou de retrait opposition
R88
Frais d’oppo :
- Chacun supporte ses frais sauf pb equité
- Demander une décision opposition ds délai 1m a partir notif relative fixation des frais
R89
Intervention cf présumé :
- Del 3m a compter action
- Comme acte oppo
- réputé présenté après payement taxe
R91
Compétence pour limitation/révocation = La division d’examen
R92
Exigence requete limitation/révocation :
- Ds langue officielle ou langue off etat contractant si trad délai 1m dépôt pièce (=R6(2))
- Id titulaire (+id autre titulaire si y’en a)
- Numéro brevet
- Si limitation : texte rev modifié
- Si mandataire id mandataire
R93
Primauté procédure d’oppo :
- Limitat/Revocat réputé pas présenté si oppo en instance
- Si limitat en instance puis oppo alors cloture limitat (pas pour revocation)
R94
Rejet limitation/révocation pour irrecevabilité :
- Si req pas recevable selon R92 alors invitat ds un délai a remedier irrégularité, sinon requete irrecevable
R95
Decision sur requete limitation/revocation :
- Si req révoc recevable alors révocat
- Si req limitat recevable alors analyse si limitat par rapport a délivr (123(3), respecte A84, et respecte 123(2) (pas analyse brevetabilité)
- Si pas satisfait a ses exigence, notif + délai imparti pour modifier demande
- Si satisfait a ses exigences, : taxe Publicat, trad rev 2 autres langues officielle ds délai 3m
- Si pas ds ces délais acte ds délai 2m avec surtaxe
- Sinon rejet requete
G9/93
Titulaire ne peut former oppo
G3/97
Homme de paille possible si c un mandataire
G3/99
Opposition conjointe possible (prévu mtn ds R151)
G1/94
Intervention cf présumé possible au stade du recours et nouveau motifs possible
G3/04
Si Intervention cf présumé au stade du recours,
considéré comme opposant qui a pas formé recours
G3/14
Clarté analysé pdt opposition que si modif rev, pas si on intégre rev dépendante dans une autre
G6/91
Mémoire oppo doit etre dans une (dépôt ou traduite ds délai Oppo R6(2)) langue officielle et la trad ultérieure dans une autre langue officielle compte pas
G1/02
Recevabilité oppo analysé par agent des formalités, sauf mesure, motifs faits et preuve
G4/88
Transfert oppo possible si pas de personnalité juridique
G2/04
Transfert oppo pas possible si personnalité juridique
G10/91
Div oppo pas tenu examiner d’autres motifs non soulevé
Mais Examen d’office autre motifs possible si Prima facie très pertinent, mais mtn R81 et A114 donc c plu exceptionnel
G9/91
Examen oppo sur ce qui est mis en cause, pas sur autre chose (rev dep possible sauf recours, rev indep possible même Intervent CF)
G1-7/95
motifs a) = plusieurs motifs
Et c) aussi (div 76 et 123(2))
G1/91
Modif durant oppo pas besoin de respecter UI (mais clarté oui)
G1/93
Piege inextricable = rejet du brevet
Pas 123(3) d’enlever un Disclaimer ou caractéristiques non technique
G2/88
Changement caté rev pas forcément contraire a 123(3) : EXEMPLE :
- produit a utilisation (que ce produit) POSSIBLE
- produit a fabrication produit (que ce produit) POSSIBLE
- Utilisation a produit PAS POSSIBLE
Confirme cisaille
Invention d’utilisation possible (si effet technique supp, pas juste description effet connut)
