5. Droits d’auteur Flashcards
Quelles sont les 2 différentes visions du droit d’auteur et en quoi consistent-elles ?
- Le copyright : droit de reproduire exploiter commercialement une oeuvre (plus anglo)
- Droit d’auteur : basé sur principe philosophique qui veut que l’œuvre soit une extension de la personnalité de l’auteur (plus franco)
Le droit d’auteur relève de quelle juridiction ?
Fédérale : inscrite dans l’article 91 de la Constitution et elle est uniforme à travers tout le pays
Comment s’assurer que les lois relatives au droit d’auteur protègent les œuvres dans le monde?
Traites de Bernes/conventions de Bernes : principe de réciprocité
chaque pays signataires s’est engagé à incorporer les règles avec sa propre législation pour s’assurer que les lois de droits d’auteur s’appliquent dans leur pays ; barèmes minimaux
De quel domaine fait partie le droit d’auteur ?
La propriété intellectuelle
En bref, en quoi consiste le droit d’auteur ?
Le droit immatériel qu’un créateur détient sur le produit de sa pensée, résultat de l’intelligence. Il protège les créations artistiques, les oeuvres
Dans l’article 3, la loi stipule que le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte quels droits?
Dans l’article 3, elle stipule que le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte…
- le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme matérielle quelconque
- d’en exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante
L’article 3 de la loi sur le droit d’auteur stipule que ce droit comporte les droits exclusifs de…
- produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre
- la transformer en autre type d’œuvre
- en faire un enregistrement sonore quelconque
- reproduire, adapter et représenter publiquement
- la communiquer au public
Et le droit d’autoriser ces actes
L’article 5 de la loi sur le droit d’auteur définit à quels critères une œuvre doit répondre pour être protégée. Quels sont-ils et en quoi consistent-ils?
- Originalité : pas copié
- Fixation : fixé de manière quelconque sur un support matériel identifiable et ayant un caractère de permanence (établit par la jurisprudence)
- Nationalité de l’auteur et lieu de création: créé par Canadien, Britannique ou dans un pays signataire de la convention de Bernes
Comment obtenir la protection de la loi sur le droit d’auteur au Canada?
Aucune formalité: elle est automatique et instantanée du moment qu’elle répond aux critères de la protection
Quelles sont les 3 types de droits voisins?
- Droit de l’artiste sur sa prestation
- Droit du producteur de l’enregistrement sonore
- Droit du radiodiffuseur sur son signal (pas important dans le cours)
Qui est le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre?
L’auteur/créateur est le 1er titulaire au départ, mais il peut le vendre/les transferts en faisant une cession consignée par écrit
Pourquoi le droit d’auteur a deux niveaux dans une traduction et une adaptation?
Il y a la personne qui traduit qui crée une oeuvre (la traduction)
Mais pour l’exploiter ça prend l’autorisation du titulaire de l’œuvre originale
Sophie travaille pour une agence de publicités où son poste consiste à rédiger les publicités. Est-ce que Sophie est titulaire droit d’auteur sur les publicités? Pourquoi?
Non c’est l’agence de publicités parce que l’emploi de Sophie consiste à créer des œuvres (les pubs) pour l’agence, c’est donc l’employeur qui est titulaire du droit d’auteur
Sophie est journaliste-pigiste pour Le Devoir. Est-ce qu’elle est titulaire des droits d’auteur sur ses articles?
Comme elle est pigiste, elle détient les droits d’auteur
Sophie est engagé de façon permanente comme journaliste chez Le Devoir. Est-ce qu’elle détient les droits d’auteur sur ses articles?
Non, comme elle est engagée à titre de journaliste, c’est Le Devoir qui détient les droits
Quand on parle de 70 ans après la mort de l’auteur pour la durée du droit d’auteur, est-ce qu’on parle de la journée du décès ou de l’année en tant que telle ?
L’année en tant que telle, donc la protection dure jusqu’au 31 décembre de la 70e année suivant le décès.
Si j’achète les droits d’auteur d’une œuvre, est-ce que ça prolonge la durée de la protection prévue (70 ans après la mort de l’auteur) ?
Non, c’est seulement la vie de l’auteur qui détermine la durée
Si en 2000, Sophie achète les droits d’auteur d’une œuvre que Max a créé et que Max décède en 2001, jusqu’en quelle année Sophie détient les droits d’auteur ?
Jusqu’en 2026. Puisqu’elle n’est pas la créatrice et qu’elle les a acheté, elle les possède 25 ans après la mort de Max. Les 45 ans suivants reviennent à la succession de Max.
