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Juridique > 2. Source & formation du droit > Flashcards

2. Source & formation du droit Flashcards

1
Q

Le Québec est soumis à 2 systèmes juridiques. Quels sont-ils ?

A

Le Droit civil et le Common Law

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2
Q

En 1994, le Code Civil du Bas-Canada connaît une réforme. Quelle est-elle ?

A

L’adoption du Code Civil du Québec

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3
Q

Quelles livres du Code Civil du Québec nous intéresse ?

A
  1. Sur les personnes et 5. sur les obligations
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4
Q

Nomme des exemples de ce que comprend le livre sur les personnes du CCQ

A

Les droits personnels fondamentaux, notamment concernant les résidences, la vie privée, la réputation

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5
Q

Nomme des exemples de ce que comprend le livre sur les obligations du CCQ

A

Le droit contractuel, la responsabilité civile, les ventes et locations, le droit de la responsabilité délictuelle

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6
Q

Quel article du CCQ constitue le fondement de la responsabilité civile ?

A

1457

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7
Q

L’article 1457 du CCQ concerne quoi ?

A

Le droit qui concerne le dommage causé par une faute à autrui

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8
Q

Quelles sont les 3 principes fondamentaux à l’intérieur de l’article 1457 du CCQ?

A
  1. La faute
  2. Le dommage
  3. Le lien de causalité
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9
Q

Quelles sont éléments clés de l’article 1457 du CCQ?

A
  • Il concerne les personnes
  • Qui doivent respecter des règles de conduites
  • Qui ne doivent pas causer de préjudice à autrui
  • Qui doivent être douées de raison
  • Qui doivent réparer le préjudice
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10
Q

Quelles sont les 3 sources des règles de conduite en question dans l’article 1457 du CCQ?

A
  1. Circonstances
  2. Usages
  3. Loi
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11
Q

Quelles sont les 3 types de préjudices en question dans l’article 1457 du CCQ qui doivent être réparés ?

A
  1. Corporel
  2. Moral
  3. Matériel
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12
Q

Est-ce que le Québec reconnaît le dommage exemplaire ?

A

Non, sauf exception majeure

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13
Q

Qu’est-ce que le dommage exemplaire ?

A

C’est un élément punitif ajouté lorsqu’un préjudice doit être réparé pour s’assurer que le fautif ne recommence pas

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14
Q

Qu’est-ce que le standard de diligence raisonnable ?

A

C’est une démonstration d’un niveau de prudence raisonnable qui implique que toutes les précautions nécessaires ont été prises

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15
Q

Quel système régit notre Constitution canadienne ?

A

Le Common law

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16
Q

En 1982 avec l’appui d’un certain nombre de provinces, le Gouvernement Trudeau adopte quelle loi ?

A

La Loi Constitutionnelle

17
Q

En quoi consiste la Loi Constitutionnelle de 1982 ?

A

C’est la Loi d’Angleterre de 1867 avec des amendements majeurs :
- une formule d’amendement (comment elle peut être modifiée)
- La Charte canadienne des droits et libertés

18
Q

Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés ?

A

Une série de règles dans un texte constitutionnelle qui protègent les droits des citoyens face à l’État, elles sont coulées dans le béton et ne peuvent pas être dérogées

19
Q

Sur quels principes est basé la Constitution canadienne ?

A

La séparation des pouvoirs en trois :
1. Exécutif
2. Législatif
3. Judiciaire

20
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ?

A

Il se situe au niveau du gouvernement, c’est là où s’applique les lois

21
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?

A

Il se situe au niveau du parlement, c’est là où on adopte les lois, c’est le droit d’édicter des règles

22
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?

A

Il se situe au niveau des tribunaux, c’est là où on contrôle l’application des lois et où on sanctionne le non-respect, c’est le droit d’assurer que les règles sont suivies

23
Q

Qu’est-ce que l’article 91 de la Constitution canadienne ?

A

C’est l’article sur les pouvoirs fédéraux, qui liste les sujets de juridiction fédérale

24
Q

Qu’est-ce que l’article 92 de la Constitution canadienne ?

A

C’est l’article sur les pouvoirs provinciaux qui liste les sujets de juridictions provinciales

25
Q

Nomme des exemples de sujets dans l’article 91 de la Constitution canadienne ayant des implications pour la production audiovisuelle

A
  1. Les droits d’auteur
  2. La radiodiffusion
  3. Le code criminel
26
Q

Nommes des exemples de sujets dans l’article 92 de la Constitution ayant des implications pour la production audiovisuelle

A
  1. Les droits de la personnalités
  2. La responsabilité civile
  3. Les contrats
27
Q

Quelles sont les 2 différents types de loi ?

A
  1. Impératives : obligatoires, imposent des règles
  2. Supplétives : s’impose qu’à défaut de manifestation contraire de sa part
28
Q

Est-ce qu’un règlement équivaut à une loi ? Pourquoi ?

A

Non, un règlement est une série de règles dont la création est autorisée par la loi. C’est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes, mais il se lit et s’interprète comme une loi

29
Q

Qu’est-ce qu’un décret ?

A

C’est prévu dans une loi ou un règlement, c’est une décision du conseil des ministres autorisée par la loi

30
Q

Au Canada, il y a deux types de tribunaux. Lesquels ?

A
  1. Tribunaux civils
  2. Tribunaux criminels
31
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal ?

A

C’est un organisme dont font parties des juges qui ont certains pouvoirs, pouvoirs qui sont prévus dans la Constitution et dans certaines lois. Un tribunal tranche l’application d’une loi.

32
Q

Au Québec, quel est le premier tribunal ?

A

La Cour supérieure

33
Q

Au Québec, quel est le deuxième tribunal, et à quoi sert-il ?

A

La Cour d’appel pour réviser certaines causes si une décision apparaît insatisfaisante. Elle n’entend pas de procès, elle révises des dossiers et des décisions.

34
Q

Quels sont les tribunaux fédéraux ?

A
  1. La Cour fédérale de 1ère instance
  2. La Cour fédérale d’appel
  3. La Cour suprême
35
Q

En quoi consiste la Cour fédérale ?

A

C’est une Cour d’exception pour certains types de litiges qui seraient mieux entendus par un tribunal fédéral, c’est un tribunal spécialisé pour par exemple l’immigration, la propriété intellectuelle, l’impôt fédérale…

36
Q

Qu’est-ce que la Cour Suprême ?

A

C’est le tribunal ultime qui a juridiction sur tout. Les appels se font sur permission, les décisions sont pan-canadiennes qui entendent les causes avec un impact national

37
Q

Est-ce que la Cour suprême est un palier supérieur à la Cour d’appel ?

A

Oui

38
Q

Quelles sont les étapes du raisonnement juridique ?

A
  1. Déterminer le palier juridique : que dit la Constitution ?
  2. Déterminer quelle loi s’applique : que disent la loi et les règlements ?
  3. Vérifier la jurisprudence : qu’ont dit les tribunaux ? Comment la loi a été appliquée ?
  4. Si la question ne s’est jamais posé, vérifier la doctrine : que disent les experts ?
39
Q

Dans le processus judiciaire, quelles sont les autres options, les modes alternatifs de résolution de conflits autre qu’un procès ?

A
  1. La médiation
  2. L’arbitrage

Juridique (9 decks)

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