4. Contrats Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté, une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel (droit de propriété)
Quelle loi stipule ce qu’est un contrat ?
Loi 1378
Quelles sont les catégories de contrat reconnus par la Loi 1378 ?
- D’adhésion ou de gré à gré
- Synallagmatique ou unilatéral
- À titre onéreux ou gratuit
- Commutatif ou Aléatoire
- À exécution instantanée ou successive
- De consommation
La loi 1385 stipule comment un contrat peut se former. Que dit-elle?
La loi 1385 stipule que le contrat se forme par seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu’il ait une clause et un objet.
Seul le consentement écrit est valide et reconnu par la loi. V ou F
Faux, oral est valide aussi, mais la difficulté réside dans la preuve
Un contrat peut être non valide si le consentement est vicié par… (3)
- Erreur (mauvaise compréhension)
- Violence (sous la menace/force)
- Dolosif (mensonge, fraude)
Dans quel cas un mineur peut obtenir l’annulation d’un contrat ?
Si le contrat est considéré lésionnaire, qu’il lui est désavantageux
Nomme les trois règles d’interprétation d’un contrat
- Article 1425 : la commune intention des parties > le sens littéral des termes
- Article 1426 : l’interprétation que les parties lui ont déjà données, sa nature, circonstances dans lesquelles il a été conclut
- Article 1432 : dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée
Dans un contrat, comment désigne-t-on clairement les parties ?
Pour les personnes privées : nom complet, adresse, ou autre élément qui permet de différencier d’une autre personne ayant le même nom
Pour les personnes morales (entreprises et compagnies) : mettre le vrai nom complet de l’entreprise selon le Registre des entreprises du Québec
Dans un contrat, comment désigne-t-on les attendus ?
On spécifie les intentions, on explique pourquoi le contrat existe.
Dans un contrat, qu’est-ce qu’une structure d’avis de défaut ?
C’est là où on prévoit une ou plusieurs conséquences à certains défauts, donc si une des parties ne respecte pas son engagement.
Dans un contrat, qu’est-ce qu’une clause de dommage ?
C’est une clause qui stipule si une personne qui cause un dommage devra acquitter et comment
Qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage ?
clause qui stipule comment sera arbitré s’il y a un problème dans l’application du contrat, permet d’éviter les tribunaux
