1. Environnement Juridique Flashcards
Comment est divisé le pouvoir dans la Constitution canadienne ?
Juridiction provinciale et fédérale
De quelles lois et règles générales est composé notre système judiciaire?
Code criminel, Code civil, Charte de la langue française, Charte canadienne, Charte québécoise, Charte de la protection du consommateur, Code du travail, Loi sur les compagnies, Lois fiscales, Loi sur les loteries, Loi sur les permis d’alcool, Loi sur l’immigration, lois sur le transport, règlements municipaux
De quoi est composé la Loi sur la propriété intellectuelle ?
Loi sur le droit d’auteur, Loi sur la marque de commerce, Loi sur les brevets, Loi sur les dessins industriels, Loi sur la production des circuits imprimés
Quelles sont les lois propres au domaine audiovisuel ?
Loi sur le droit d’auteur, Loi sur le statut de l’artiste, Loi sur la Société Télé-Québec, Loi sur la Société Radio-Canada, Loi sur la radiodiffusion, Lois qui créent SODEC Téléfilm et Patrimoine Canada, Conditions de licences des radiodiffuseurs, Traités internationaux et Règles fiscales spécifiques (crédits d’impôts)
À quel code correspond la Loi sur le statut de l’artiste et pourquoi ?
Au Code du travail, parce que les employés dans le domaine artistique sont souvent pigistes donc ne peuvent pas s’intégrer à une structure syndicale normale. Cette loi permet donc une accréditation multiemployeurs et des conventions sont adoptées dans son cadre
De quelle juridiction relève la Loi sur la radiodiffusion ?
Fédérale
Qu’est-ce qu’un deal letter ou deal memo?
C’est une proposition qui sera suivi d’un contrat ferme, une entente résumée en quelques lignes qu’on signe rapidement
Quelle loi chapeaute la Loi sur la radiodiffusion ?
La loi sur la Société Radio-Canada
