3. Responsabilité civile, Droits personnalité & Diffamation Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation de réparer le préjudice à autrui suite à une faute
Quelles sont les sources légales du droit de la responsabilité civile ?
Les articles 1457 et 1458 du Code civil du Québec
L’article 1457 du CCQ concerne quelles responsabilités (2) ?
La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
L’article 1458 du CCQ concerne quelle responsabilité ?
La responsabilité contractuelle (le manquement à un engagement)
Quelles sont les formes de responsabilités des articles 1457 et 1458 du CCQ (l’application des articles) ?
- Causé par sa propre faute
- Causé par des biens dont on a la garde
- Causé par des personnes dont on répond
- Causé par une violation des contrats qu’on a conclut
Que peut-on faire si le fautif ne peut pas dédommager ?
On peut avoir recours aux assurances
En quoi consiste les droits de la personnalité ?
C’est l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède et qui sont inséparables de sa personne
Quelles sont les principales sources légales des droits de la personnalité ?
- La Charte québécoise
- Le Code Civil du Québec
Nomme des exemples de droits fondamentaux généralement reconnus par les droits de la personnalité
- Droit à la vie
- Droit à l’autonomie
- Droit au nom
- Droit à l’image
- Droit à la dignité
- Droit à l’honneur et à la réputation
- Droit à la vie privée
En quoi consiste le droit à l’image ?
Chaque individu à le droit fondamental à son image, personne ne peut exploiter son image sans son accord
Comment la notion d’intérêt public peut interférer avec le droit à l’image ?
L’image peut être utilisée si elle satisfait le besoin légitime du public à l’information, si le public a le droit de savoir on peut mettre une limite au droit à l’image
En quoi consiste le droit à la réputation ?
Toute personne est présumée d’avoir bonne réputation et il n’y pas de raison d’y porter atteinte
Qu’est-ce que la diffamation ?
Toute atteinte à la réputation (verbale, écrite, publique ou privée) par affirmation ou sous-entendu qui constitue une faute causant un dommage.
Quel est le critère pour déterminer si le dommage causé à quelqu’un est fait de façon fautive ?
L’intention de nuire
Quelles sont les 2 types de fautes lorsqu’on cause un dommage de façon fautive ?
- Délit : intention claire de nuire
- Quasi-délit : agit de façon insouciante, téméraire, négligente…
