4. Les SCN

Question 1

Identification des SCN

Answer 1

Fiche de Révision : Services à Compétence Nationale (SCN)

I. Introduction :

• Création récente par décret du 9 mai 1997.
• Forme d’échelon intermédiaire entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
• Dotés d’autonomie sans personnalité morale.

II. Identification des SCN :

A) Fonctions et Missions :

• Missions de gestion, études techniques, formations, activités de production ou prestation de services opérationnels et nationaux.
• Exemple : Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

B) Implantation Géographique :

• Majorité implantés en dehors de Paris intramuros.
• Exemple : Musée Fernand-Legert à Biotte.

C) Domaines d’Activité :

• Prédominance dans le domaine culturel (ex. archives nationales, musées).
• Exemples dans le domaine économique et financier (ex. TRACFIC, centre automatisé des infractions routières, service des retraites de l’État).

III. Comparaison avec les Établissements Publics :

• Différences d’autonomie juridique : SCN dépourvus de personnalité morale, établissements publics en ont une.
• Tendance à préférer les établissements publics pour leur autonomie juridique accrue.
• Exemple : Transformation du Mobilier national - manufacture des Gobelins en établissement public.

IV. Évolution et Tendances :

• Concurrence entre SCN et établissements publics.
• Maintien de services à CN : Ex. création du service Parcoursup en 2018, création de l’Agence du Numérique des Forces de Sécurité Intérieure en 2023.

Conclusion :

• Les SCN, bien que caractérisés par des missions opérationnelles nationales, ont vu un désintérêt relatif au profit des établissements publics, bénéficiant d’une autonomie juridique plus importante. Cependant, certains SCN persistent et de nouveaux sont créés pour répondre à des besoins spécifiques.

Question 2

Conditions de création et de fonctionnement des SCN

Answer 2

Fiche de Révision : Conditions de Création et de Fonctionnement des SCN

I. Introduction :

• Deux catégories de SCN : rattachés directement au ministre ou à un directeur d’administration centrale/chef de service/sous-directeur.
• Conditions de création et de fonctionnement régies par décret ou arrêté ministériel.

II. Catégories de SCN :

A) Services Rattachés Directement au Ministre :

• Création par décret du PM.
• Organisation du SCN détaillée dans le texte de création.
• Chefs des SCN bénéficient des délégations de signatures pour signer des actes au nom du ministre.

B) Services Rattachés à un Directeur d’Administration Centrale/Chef de Service/Sous-Directeur :

• Création par arrêté ministériel.
• Organisation du SCN détaillée dans le texte de création.
• Chefs des SCN bénéficient des délégations de signatures pour signer des actes au nom du ministre.

III. Délégations de Signatures :

• Conformément au décret du 20 juillet 2005.
• Chefs des SCN autorisés à signer des actes relevant des affaires des SCN et placés sous leur autorité.
• Signature au nom du ministre.

IV. Recrutement du Personnel :

• Personnels recrutés parmi les agents destinés à servir en administration centrale ou en service déconcentré.
• Garantie d’expérience et de compétences spécifiques.

V. Conclusion :

• Les conditions de création et de fonctionnement des SCN dépendent de leur rattachement au ministre ou à un directeur d’administration centrale/chef de service/sous-directeur. Les délégations de signatures confèrent aux chefs des SCN l’autorité nécessaire pour signer des actes au nom du ministre, et le recrutement du personnel vise des agents ayant une vocation à servir dans ces structures particulières.