2.Organes de conseil: le CESE

Question 1

Organisation du CESE

Answer 1

Fiche de Révision : Organisation et Composition du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental)

1. Introduction :

• Liberté Consultative :
  
  • Chaque administration nationale ou locale peut choisir les organes consultatifs et recueillir les avis qu’elle juge pertinents.
  • Limites : Doit respecter l’étendue de sa compétence.
• Types de Consultations :
  
  • Consultation facultative (non prévue par texte).
  • Consultation obligatoire, avec avis simple ou conforme.

2. Organisation du CESE :

A. Composition :

• Loi Organique :
  
  • Régit par les articles 69 à 71 de la Constitution, complétés par une loi organique du 29 décembre 1958.
  • Plafond de membres fixé à 233 (actuellement réduit à 175).
  • Quatre catégories de membres :
    
    1. Représentants de salariés (52).
    2. Représentants des entreprises, artisans, professions libérales, exploitants agricoles (52).
    3. Représentants de la cohésion sociale, territoriale et de la vie associative (45, dont 8 des outre-mers).
    4. Représentants de la protection de la nature et de l’environnement (26).
  • Nommés par les organisations syndicales, professionnels, et établissements fédérateurs des États consulaires.
• Conditions de Mandat :
  
  • Durée de 5 ans, avec maximum 2 mandats consécutifs.
  • Incompatibilité avec les mandats de député, sénateur, et député européen.
  • Interdiction de siéger dans une autorité publique indépendante sauf au sein du CESE.
• Rémunération :
  
  • Ne peut dépasser le tiers de l’indemnité parlementaire.
  • Complétée par des jetons de présence.

B. Organisation Interne :

• Bureau :
  
  • Élu par les 175 membres.
  • Composé du président et d’un représentant de chaque groupe.
  • Dirigé par le président (Thierry Baudet), responsable du pouvoir hiérarchique sur les services administratifs.
• Commissions Permanentes :
  
  • Sept commissions dédiées à des domaines spécifiques.
  • Conditions précisées par le règlement intérieur (Affaires sociales et de santé, Économie et finance, Culture et éducation, Environnement, Territoire, Agriculture, Alimentation, Travail et emploi).
  • Séances non publiques.

Conclusion :
Le CESE, organe consultatif constitutionnel, possède une structure composée de membres issus de différentes catégories représentatives. Son organisation interne implique un bureau dirigé par le président et des commissions permanentes dédiées à des domaines spécifiques.

Question 2

Fonctions exclusivement consultatives du CESE

Answer 2

Fiche de Révision : Fonctions Consultatives du CESE

1. Introduction :

• Mission du CESE :
  
  • Assemblée consultative auprès des pouvoirs publics.
  • Représenter les principales activités du pays, favoriser la collaboration, et assurer leur participation à la politique économique, sociale, et environnementale nationale.

2. Cas de Consultation :

A. Consultation Obligatoire :

1. Projets de Loi de Plan et de Programmation :
   
   • Effectuée par le PM.
   • Possibilité d’association du CESE en amont lors de l’élaboration du projet de plan.
   • Prospective sur 5 à 10 ans.

B. Consultation Facultative :

• Deux Cas Principaux (Effectués par le PM) :
  
  1. Projets de programmation définissant des orientations pluriannuelles des finances publiques.
  2. Projets de loi, ordonnances, décrets ou propositions de loi dans le domaine de compétence du CESE, non à caractère de programmation ou de plan.
• Autres Initiatives :
  
  • À l’initiative du PM ou des présidents des assemblées parlementaires.
  • Saisine du CESE pour avis sur un problème particulier.
• Droit de Pétition :
  
  • Exercice par écrit (voie postale ou numérique) en français.
  • Présenté dans les mêmes termes par au moins 150,000 personnes de plus de 16 ans résidant régulièrement en France.
  • Conditions de recevabilité.
  • Avis du CESE rendu dans les 6 mois et transmis au PM et aux présidents des assemblées.

3. Formes de Consultation :

• Association du Public aux Travaux :
  
  1. Commission de personnalités extérieures : représentants d’instances consultatives ou personnes tirées au sort (moitié de l’effectif maximum de la commission).
  2. Consultation du public avant la formulation d’un avis sur une question donnée.
• Participation en Ligne :
  
  • Procédé en ligne, journées délibératives, questionnaires.
  • Peut être organisé par le CESE, le PM, ou les présidents des assemblées parlementaires.
  • Éventuelle utilisation du tirage au sort pour la participation des électeurs.

Conclusion :
Le CESE exerce ses fonctions consultatives dans des cas obligatoires et facultatifs, avec diverses formes de consultation du public, allant de l’association aux travaux aux initiatives en ligne. Le droit de pétition constitue un moyen significatif de participation citoyenne.