1. Organes de direction + conception: la dyarchie adm Flashcards
- Le président de la République, autorité administrative: les fonctions administratives
CE = plus à la tête de l’administration, mtn PM depuis C1958
A. Pouvoirs de nomination :
Exercice du pouvoir de nomination dans et hors du Conseil des ministres.
Deux catégories de nominations :
1. Directement visées par l’article 13 de la Constitution (conseillers d’État, ambassadeurs, préfets, etc.).
2. Définies par l’ordonnance organique du 28 novembre 1958 (procureur général, emplois de direction dans des établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales).
Nominations réalisées en Conseil des ministres et hors Conseil des ministres, incluant membres du Conseil d’État, magistrats judiciaires et administratifs, professeurs de l’enseignement supérieur, officiers des armées.
B. Pouvoir réglementaire :
Acquisition du pouvoir réglementaire par la Constitution du 4 octobre 1958.
Exercice par le biais de décrets applicables à l’ensemble du territoire national, sauf matières réservées par l’article 34 de la Constitution.
Distinction entre période normale et exceptionnelle du pouvoir réglementaire :
1. Normale : Signature d’ordonnances et décrets du Premier Ministre, dérivant de l’article 13 de la Constitution.
2. Exceptionnelle : Pleins pouvoirs en situation exceptionnelle,article 16 de la Constitution.
Fondement textuel du pouvoir réglementaire : article 13 de la Constitution.
C. Formes du pouvoir réglementaire :
Décrets en Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République.
Secrétaire général de l’Élysée a un rôle prépondérant dans la détermination de l’ordre du jour du Conseil des Ministres.
Doctrine Tricot : Possibilité pour le Président de décider seul que certains décrets seront délibérés en Conseil des Ministres.
Arrêt Meyet (Conseil d’État, 10 septembre 1992) : Validité juridique de la doctrine Tricot, affirmant que les décrets délibérés en Conseil des Ministres relèvent de la compétence du Président.
D. Contrôle parlementaire :
Les ordonnances ont une valeur règlementaire jusqu’à leur ratification par une loi.
Habilitation législative préalable nécessaire pour la signature d’ordonnances.
Le Président peut refuser de signer certaines ordonnances (exemple : Chirac).
L’exercice du pouvoir réglementaire est soumis à un contrôle parlementaire, notamment pour certaines nominations nécessitant l’avis public de commissions compétentes.
- Le président de la République, autorité administrative: les services de la présidence
1. Contexte Institutionnel :
- Apparus sous la IVe République, les services institutionnels ont gagné en importance sous la Ve République.
- Absence de réglementation spécifique jusqu’au décret du 14 juin 2017, résultant de l’affaire Fillon, qui établit des règles pour les collaborateurs du PR et les membres du gouvernement, notamment l’interdiction de la présence de conjoints et de proches dans les cabinets.
2. Le Secrétariat Général de l’Élysée :
- Pièce maîtresse de l’équipe présidentielle, oriente l’action des ministres et organise celle du PR.
- Le secrétaire général de l’Élysée ALEXIS KOHLER, premier collaborateur du PR, est accompagné du secrétaire général adjoint et d’une quinzaine de conseillers techniques.
- Interface constante entre le PR, le PM, les ministres, les directeurs généraux et les directeurs d’administrations centrales.
- Prépare et arrête l’ordre du jour du Conseil des Ministres, assiste au Conseil des Ministres dans le salon Murat du Palais de l’Élysée.
3. Le Cabinet du Président de la République :
- Composé de 48 personnes, chargé d’organiser la vie quotidienne du PR.
- “Maison civile” sous la IIIe et IV République, dirigée par un directeur de Cabinet, assisté d’un chef de cabinet PATRICE FAURE, d’un secrétaire particulier et de plusieurs collaborateurs.
- Arrêté du 18 septembre 2017 organise le cabinet en 9 pôles alignés sur les portefeuilles ministériels (régalien, diplomatique, communication, économie, etc.).
4. L’État-Major Particulier :
- Le PR est le chef des armées (article 15), nécessitant des fonctions administratives liées à cette responsabilité.
- “L’État-Major Particulier” conseille le PR pour les actions extérieures de l’État, nucléaires ou non, et assure le bon fonctionnement et l’organisation des armées. THIERRY BURKHARD
- Responsabilité du chef d’État-Major, deuxième collaborateur protocolaire du PR après le secrétaire général de l’Élysée.
- Composé d’officiers généraux ou supérieurs de différentes armes, travaillant en liaison étroite avec Matignon et le ministère des armées.
5. Enseignements Importants :
- Émergence des services institutionnels sous la IVe République, renforcés sous la Ve.
- Décret de juin 2017, résultat de l’affaire Fillon, introduit la première réglementation spécifique pour les collaborateurs du PR.
- Le Secrétariat Général de l’Élysée et l’État-Major Particulier jouent des rôles clés dans l’orientation de l’action présidentielle et la gestion des responsabilités du PR.
- le PM: fonctions administratives
1. L’exercice du pouvoir de nomination :
- Article 21 de la Constitution confie au Premier Ministre (PM) le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, sous réserve de ceux exclusivement pourvus par le Président de la République (PR).
- Distinction entre nominations proposées conjointement par le PM et le ministre concerné au PR et décrets de nomination signés par le PR.
- Délégation possible du pouvoir de nomination par le PR au PM pour certains emplois supérieurs, par décret en Conseil des ministres.
- Nomination par arrêté aux emplois de groupes 2 et 3 des services d’inspection générale, chefs de service et sous-directeurs des administrations centrales.
2. L’exercice du pouvoir réglementaire :
- Le PM exerce le pouvoir réglementaire prévu par l’article 21 de la Constitution, assurant l’exécution des lois.
- Deux manifestations du pouvoir réglementaire : d’application des lois et autonome.
- Le pouvoir d’application des lois nécessite des décrets pris par le PM seul pour exécuter les lois.
- Le pouvoir réglementaire autonome, en vertu de l’article 37 de la Constitution, permet au PM de prendre des mesures dans les matières non réservées par la loi.
- Procédure de déclassement : le PM saisit le Conseil Constitutionnel pour déclarer une disposition adoptée en forme de loi de valeur réglementaire, puis le PM peut la modifier par décret.
a. Pouvoir réglementaire d’application des lois :
- Obligation constitutionnelle pour le PM d’exécuter les lois en produisant des décrets d’application dans un délai raisonnable.
- Absence de décret d’application nécessaire peut engager la responsabilité de l’État pour faute.
b. Pouvoir réglementaire autonome :
- Exercice à l’échelle nationale et généralement non déléguable.
- Procédure de déclassement permet au PM de faire respecter son champ de compétences par le législateur.
c. Pouvoir réglementaire de police :
- Origine jurisprudentielle, résultant de l’arrêt Labonne (1919) et confirmé par l’arrêt Nicolas (1962).
- Autorise le PM à prendre des mesures de police générales pour préserver l’ordre public, restreignant les droits et libertés fondamentaux.
- ex: restreint espace schengen + confinement 2020
3. Pouvoir de coordination et d’arbitrage :
- En tant que chef de l’administration française, le PM dirige la préparation des projets de lois de finance et peut adresser des circulaires aux membres du gouvernement et aux administrations des ministères.
- La circulaire peut prescrire des actions spécifiques, donner des orientations, ou demander une interprétation particulière des lois et règlements.
ex: circulaires sur environnement
4. Enseignements Importants :
- Le PM exerce des pouvoirs variés, de nomination, réglementaires, de coordination et d’arbitrage.
- Distinction entre pouvoir réglementaire d’application des lois et pouvoir réglementaire autonome.
- La procédure de déclassement permet au PM de faire respecter son champ de compétences par le législateur.
- Le pouvoir réglementaire de police, d’origine jurisprudentielle, permet au PM de prendre des mesures pour préserver l’ordre public.
- le PM: services
Fiche de Révision : Matignon, Cabinet et Services Rattachés au Premier Ministre
1. Matignon : Centre de Décision et Coordination
- En 2020, Matignon comptait 10,100 agents, marquant une baisse de 14% par rapport à 2019.
- Rôle politique : Arbitrage et prise de décisions politiques.
- Coordination administrative : État-major administratif, dont le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) est un élément clé.
2. Cabinet du Premier Ministre : État-Major Politique
- Origine : Décret de 1912 autorisant le PM à recruter trois collaborateurs.
- Composition : Directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers, conseillers techniques, chargés de mission.
- Fonction : Coordination des ministères, cohésion autour des objectifs fixés par le PM.
- Cabinet Militaire : Géré par un chef de cabinet et 2 à 3 officiers supérieurs, responsable de la défense nationale.
3. Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) : État-Major Administratif
- Origine : Loi de finance de 1935, garantissant les crédits et personnels nécessaires au fonctionnement.
- Secrétaire Général : Traditionnellement recruté parmi les conseillers d’État, collaborant étroitement avec le cabinet du PM.
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Organisation du SGG :
- Secrétaire Général CLAIRE LANDAIS, directeur, cabinet, chef de cabinet, conseiller technique.
- Trois services : Législatif, Documentation, Mission d’organisation des services du PM.
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Fonctions/Missions du SGG :
- Organisation du travail gouvernemental et respect des procédures.
- Conseil juridique au cabinet du PM et autres ministères.
- Rôle de transition lors de la formation des gouvernements.
- Supervision des services du PM, acteur majeur dans l’élaboration des lois.
4. Services Rattachés au Premier Ministre
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Secrétariats Généraux Politique Extérieure :
- Secrétariat Général des Affaires Européennes.
- Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale.
- Vocation interministérielle, relevant de l’autorité du PM, coordination sur des questions spécifiques.
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Services Diffusion Information Légale et Administrative :
- Direction de l’Information Légale Administrative (DILA).
- Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective.
- Conseil d’Orientation des Retraites (COR).
- Contribuent à l’information, l’étude prospective, et la coordination par secteur.
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Organismes Divers Rattachés au Premier Ministre :
- Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.
- Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles.
- 16 catégories d’organismes variés, jouant des rôles spécifiques.
5. Enseignements Importants :
- Matignon est un centre politique et administratif crucial.
- Le Cabinet du PM est un mini-gouvernement coordonnant l’action ministérielle.
- Le SGG assure la continuité administrative malgré les changements politiques.
- Services rattachés couvrent des aspects variés, de la politique extérieure à la diffusion d’information légale et administrative.
