3. Organes de contrôle: Inspection interne

Question 1

L’identification des corps d’inspection interne

Answer 1

Fiche de Révision : Contrôle de l’Action Administrative de l’État

Introduction :

• Contrôle de la régularité juridique :
  
  • Tradition administrative française.
  • Contrôle non-juridictionnel par l’inspection interne.

Section 1 : L’Inspection Interne

• Origine historique :
  
  • Inspection générale des hôpitaux civils et des maisons de force (1791).
  • Aujourd’hui, Inspection générale de l’administration (IGA) et près de 50 inspections générales.
• Missions et Indépendance :
  
  • Garantir compétence technique et indépendance.
  • Réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
  • Décret du 9 mars 2022 fixant les règles applicables.

I. Identification des Corps d’Inspection Interne

A) Inspections Interministérielles

1. Inspection Générale des Finances :
   
   • Autorité directe du Ministre de l’Économie.
   • Statut particulier défini par le décret du 20 mai 2023.
2. Inspection Générale de l’Administration :
   
   • Autorité directe du ministre de l’Intérieur.
   • Organisation et missions par le décret du 23 décembre 2022.
3. Inspection Générale des Affaires Sociales :
   
   • Autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
   • Décret du 27 décembre 2022.

B) Inspections Ministérielles

• Diversité et Renforcement :
  
  • Plus nombreuses, certaines ministères en ont plusieurs.
  • Tendance au renforcement du nombre et des types de missions.
  • Exemple : Création de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (décret du 20 août 2022).

Conclusion :
L’inspection interne, dans ses diversités interministérielles et ministérielles, joue un rôle crucial dans le contrôle de l’administration, alliant compétence technique et indépendance, dans un contexte de mutations organisationnelles.

Question 2

Missions des corps d’inspections interne

Answer 2

Fiche de Révision : Missions des Corps d’Inspection Interne

Introduction :

• Distinction entre inspections interministérielles et ministérielles.
• Socle commun de missions défini par le décret du 9 mars 2022.

I. Inspections Interministérielles :

• Rattachées à un ministère mais exercent sur plusieurs administrations.
• Missions spécifiques déterminées par le décret du 9 mars 2022.

II. Inspections Ministérielles :

• Compétences limitées à l’administration à laquelle elles se rapportent.

III. Socle Commun de Missions (Décret du 9 mars 2022) :

1. Contrôle, Inspection, Évaluation :
   
   • Exercice a posteriori.
   • Sur pièce et sur place.
2. Missions d’Appui, Conseil, Audit, Enquête, Expertise :
   
   • Peuvent être exercées à la demande du PM.

IV. Rapports des Missions :

• Description détaillée des administrations contrôlées.
• Identification des défaillances et dysfonctionnements.
• Proposition de solutions.
• Mise en lumière des responsabilités administratives, pouvant conduire à des sanctions disciplinaires.

V. Transmission des Rapports :

• Au ministre concerné.
• En cas d’inspections interministérielles, transmission au ministre concerné ET au PM.

VI. Exemple : Inspection Générale de l’Administration :

• Missions envers les services centraux et déconcentrés de l’État relevant du ministère de l’Intérieur.
• Possibilité d’intervenir à la demande de collectivités territoriales, groupements, fondations, ou associations (sous autorisation du ministre de l’Intérieur et du PM).