1. Organes de direction + conception: Ministères, structures de base de l'adm centrale

Question 1

1. La composition du gouvernement + contexte

Answer 1

Composition du Gouvernement et Fin des Fonctions Gouvernementales

I. Composition du Gouvernement

• Liberté d’Organisation :
  
  • La constitution exige un décret de composition du gouvernement et un décret d’attribution particulier pour chaque ministère.
  • Aucune disposition législative ou constitutionnelle ne précise les règles d’organisation de chaque ministère.
  • La liberté du Premier Ministre/Président dans cette organisation est reconnue par la décision du 9 juillet 1970 : “Il appartient au gouvernement réglementaire de répartir entre les délégués du gouvernement les attributions de l’État.”
• Protocole et Hiérarchie :
  
  • Les ministres sont présentés dans les décrets par ordre protocolaire/hiérarchique.
  • Mention des ministres présents au Conseil des Ministres ainsi que des ministres délégués.
• Nomination :
  
  • Le gouvernement est constitué par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre (article 8 de la Constitution).
  • Les choix sont politiques, reflétant des considérations politiques.
• Fin des Fonctions Gouvernementales :
  
  • Par démission individuelle.
  • Par la fin du gouvernement, qui peut survenir après les élections présidentielles, démission provoquée par le chef de l’État, démission du Premier Ministre (équivaut à la démission du gouvernement), censure de l’Assemblée Nationale (utilisation de l’article 49-3).
• Rôle du Premier Ministre :
  
  • Dirige le gouvernement, mais sur le plan administratif, n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres (arrêt CE du 12 novembre 1965 - Compagnie marchande de Tunisie).
  • Le Premier Ministre peut déléguer des pouvoirs aux ministres conformément à l’article 21 de la Constitution.
• Décret de Gouvernement (Document 4) :
  
  • Complément des décrets du 21 juin et 25 juin 2022.
  • Établit l’ordre protocolaire des ministres et précise leur rôle au sein du gouvernement.

Enseignements Importants :
- La liberté d’organisation des ministères est une caractéristique fondamentale du système gouvernemental français.
- L’ordre protocolaire des ministres est déterminé par les décrets gouvernementaux.
- La fin des fonctions gouvernementales peut résulter de différentes circonstances, dont la démission individuelle et la démission du Premier Ministre.

• Ministres d’État
• Ministres
• Ministre délégués
• Secrétaires d’état

Question 2

1. La compo du gouv: Ministres d’État

Answer 2

Fiche de Révision : Ordre Protocolaire et Appellation “Ministre d’État”

Ordre Protocolaire :

• Signification :
  
  • L’ordre protocolaire détermine la hiérarchie des ministres dans le gouvernement.
  • Le premier de l’ordre protocolaire a vocation à assurer l’intérim du Premier Ministre en cas d’absence ou d’empêchement.
• Poids Politique :
  
  • L’ordre de nomination n’est pas seulement symbolique ; il accorde un poids politique à la personne du ministre.
  • La reconnaissance protocolaire souligne l’importance et l’influence du ministre au sein du gouvernement.

Ministre d’État :

• Ancienne Appellation :
  
  • Depuis le décret du 20 mai 2022, l’appellation “Ministre d’État” n’est plus en usage.
  • Cette appellation était destinée à honorer le titulaire du poste et à mettre en valeur la tendance politique à laquelle il appartenait.
• Tendance à la Disparition :
  
  • La disparition des ministres d’État s’était amorcée en 2012, avec seulement 2 ministres d’État.
  • En 2016, sous le gouvernement d’Édouard Philippe, il n’y avait plus aucun ministre d’État.
  • Possibilité de réactivation sous un prochain mandat.

Enseignements Importants :

• L’ordre protocolaire n’est pas seulement une formalité, mais a des implications politiques significatives.
• L’appellation “Ministre d’État” avait une valeur honorifique et politique, soulignant la reconnaissance de l’influence du titulaire dans la tendance politique.

Question 3

1. La compo du gouv: Ministres et ministres délégués

Answer 3

Fiche de Révision : Ministres et Ministres Délégués

Ministres “De Plein Exercice” :

• Caractéristiques :
  
  • Participent au conseil des ministres.
  • Disposent d’un département ministériel spécifique.
  • Ont des compétences propres et des attributions spécifiques.

Ministres Délégués :

• Ancienne Appellation :
  
  • Jusqu’aux décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022, leur appellation déterminait leur participation ou non au conseil des ministres.
  • Le décret de nomination précisait leur statut par rapport à cette instance.
• Nouvelle Appellation :
  
  • Les décrets récents ne conditionnent plus la participation au conseil des ministres par l’appellation “Ministre Délégué”.
  • Certains ministres délégués (comme Oliver Veran en charge du renouveau démocratique) sont habilités à siéger au conseil des ministres.
• Rôle et Fonctions :
  
  • Placés auprès du Premier Ministre ou d’un ministre de plein exercice pour les assister.
  • Ne disposent pas de département ministériel spécifique.
  • N’ont pas d’attributions propres et ne signent pas de décrets ni ne les contresignent.
• Services :
  
  • Ont plusieurs services à leur disposition pour l’exercice de leurs tâches.

Enseignements Importants :

• La participation au conseil des ministres n’est plus conditionnée par l’appellation “Ministre Délégué”.
• Les ministres délégués n’ont pas de compétences propres et agissent en soutien des ministres de plein exercice.
• Ils peuvent être habilités à siéger au conseil des ministres sans que cela soit lié à des compétences spécifiques.

Question 4

1. La compo du gouv: Secrétaires d’État

Answer 4

Fiche de Révision : Secrétaires d’État

Historique de la Présence au Conseil des Ministres :

• Avant 1968 et Entre 1995 et 1997 :
  
  • Les secrétaires d’État étaient présents au conseil des ministres.
• Depuis 2017 :
  
  • La présence au conseil des ministres est limitée aux affaires relevant de leurs attributions.

Exemple Actuel :

• Patricia Moralles :
  
  • Secrétaire d’État placée aux côtés du Premier Ministre en tant que porte-parole du gouvernement.
  • Présente au conseil des ministres pour les affaires liées à sa fonction.

Situation Actuelle (Depuis Juillet 2023) :

• Nombre de Secrétaires d’État : 9
• Positionnement :
  
  • 2 Secrétaires d’État directement auprès du Premier Ministre (chargé de l’enfance, chargé de la mer).

Attributions Particulières (Exemple) :

• Chargé de la Planification Écologique et Énergétique :
  
  • La PM étant chargée de la planification écologique et énergétique depuis 2022.
  • Nomination d’un Secrétaire d’État chargé de la mer pour souligner l’importance de cette planification.

Compétences Juridiques :

• Absence d’obligation :
  
  • Juridiquement parlant, les secrétaires d’État n’ont pas, à titre obligatoire, à signer ou à contresigner un décret.
  • Ils ne jouissent pas de compétences propres ou spécifiques.

Question 5

2. Le découpage ministériel

Answer 5

Fiche de Révision : Découpage Ministériel et Cohésion Gouvernementale

I. Phénomène de Spécialisation des Ministères :

• Origine Historique (Depuis la Révolution Française) :
  
  • Constitution de 1791 : 6 ministères correspondant aux missions régaliennes de base (justice, guerre, affaires étrangères, intérieur, finances, marine).
  • Évolution au fil du temps pour répondre aux besoins croissants de l’État.
• Ministère de l’Intérieur :
  
  • Modèle de division cellulaire : division au sein du ministère conduisant à la création de nouveaux ministères.
  • Compétences résultant de décrets : sécurité intérieure, libertés publiques, administration territoriale, décentralisation, outre-mers, migration, asile, intégration des étrangers, lutte contre le séparatisme, sécurité civile, sécurité routière.

II. Assurer la Cohésion Ministérielle :

• Risques d’une Trop Grande Spécialisation :
  
  • Atteinte à la collégialité et à la solidarité du gouvernement.
• Rôle Arbitral du Premier Ministre :
  
  • Circulaire du 24 mai 2017 : méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace.
  • Délivrance d’injonctions aux ministres rappelant leur devoir de collégialité et d’efficacité.
  • Démonstration du pouvoir d’arbitrage du Premier Ministre.
• Formes d’Interministérialité :
  
  • Réunions Interministérielles :
    
    • Environ 2,000/an.
    • Présidées par un membre du cabinet du Premier Ministre.
    • Compte-rendu assuré par un membre du SGG.
  • Comités Interministériels :
    
    • Au nombre de 40.
    • Présidés par le Premier Ministre.
    • Coordination des travaux interministériels.
    • Participation directe des ministres.
  • Structures Spécialisées Permanent :
    
    • Appellations : Haut Conseil, Commissariat, Haut-Commissariat, Conseil, Commission, Mission.
    • Placées auprès du Premier Ministre.
    • Exemples : Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, France Stratégie (anciennement Commissariat général à la stratégie et à la prospective), Conseil d’orientation des retraites, etc.

Conclusion :
- L’interministérialité et les structures spécialisées contribuent à la coordination et à la cohésion gouvernementale, évitant les risques liés à une trop grande spécialisation des ministères.

Question 6

3. Structure interne des départments ministériels: Ministre, chef d’adm

Answer 6

Fiche de Révision : Le Ministre, Chef d’Administration

I. Fonctions Administratives du Ministre :

1. Pouvoir Règlementaire du Ministre :
   
   • Exception au pouvoir réglementaire général du Premier Ministre.
   • Contreseing du Ministre :
     
     • Actes réglementaires du Premier Ministre contresignés par ministres chargés de leur exécution.
     • Actes du Président de la République autres que ceux visés par l’article 19 de la Constitution.
     • Lorsque texte législatif ou réglementaire attribue cette compétence à un ministre.
   • Jurisprudence Jamart :
     
     • Ministre en tant que chef de service dispose du pouvoir réglementaire d’organisation.
     • Application quotidienne dans la gestion des services ministériels.
     • Limites du pouvoir réglementaire : non-attribution à une autre autorité, respect des normes juridiques supérieures.
2. Délégations de Signature :
   
   • Ministre signe des actes administratifs, mais délègue certaines signatures.
   • Délégation de signature à des agents subalternes (directeurs généraux, chefs de bureau, etc.).
   • Décret du 27 juillet 2005 énumérant les autorités et fonctionnaires pouvant signer au nom du ministre.
   • Cascade de délégations avec une forme de mandat.

II. Collaborateurs du Ministre :

1. Le Cabinet Ministériel :
   
   • Composition : chef, directeur, adjoints, conseillers techniques, chargés de mission.
   • Limitations quantitatives fixées par décret (plafond de personnes dans le cabinet ministériel).
   • Règles d’ordre éthique : absence de casier, dépôt de déclaration d’intérêt et matrimoniale auprès de la haute autorité.
   • Rôle d’impulsion des orientations ministérielles, précision de décisions, présidence de réunions interministérielles.
2. Le Secrétariat Général :
   
   • Traditionnellement associé au ministère des affaires étrangères et de l’Europe.
   • Décret attribue des fonctions transversales à chaque secrétariat général.
   • Rôles :
     
     • Gestion immobilière du ministère.
     • Politique d’achat et de commande des services.
     • Mise en œuvre de la politique de développement des systèmes d’information.
   • Bénéficie d’une délégation de signatures selon le décret du 20 juillet 2005.

Conclusion :
Le ministre, en tant que chef d’administration, exerce des fonctions administratives et s’appuie sur des collaborateurs, notamment le cabinet ministériel et le secrétariat général, pour assurer la gestion et la mise en œuvre des politiques ministérielles.

Question 7

3. Structure interne: Les administrations centrales

Answer 7

Fiche de Révision : Notion et Organisation de l’Administration Ministérielle

1. Notion :

• Deux Conceptions :
  
  • Large :
    
    • Englobe l’administration des ministères.
    • Inclut les autorités publiques indépendantes, les agences à compétence nationale, les services à compétence nationale.
  • Étroite (À Retenir) :
    
    • Se concentre sur l’administration de chaque ministère en tant que département ministériel.
• Organisation :
  
  • Chaque ministère organisé par un décret simple.
  • Pas besoin d’avis obligatoire du Conseil d’État.
  • Trois échelons : Direction générale, direction, service.
  • Possibilité de division en sous-directions ou bureaux, relevant directement du ministre.

2. Organisation selon le Décret du 7 Mai 2015 :

• Les administrations centrales ont un rôle national.
• Fonctions principales :
  
  • Conception, animation, appui des services déconcentrés.
  • Orientation, évaluation, contrôle.
  • Possibilité de missions opérationnelles à caractère national.
• Cœur de l’Action :
  
  • Concevoir, animer, orienter les politiques nationales.

Conclusion :
L’administration ministérielle, dans une conception étroite, se focalise sur chaque ministère en tant que département ministériel, organisé par décret simple et exerçant des fonctions clés liées à la conception et à l’orientation des politiques nationales.

L’administration centrale est constituée par l’ensemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales. Les services se trouvent généralement à Paris, à l’exception de certains d’entre eux (ex. : le service des pensions du ministère de la Défense, situé à La Rochelle).