2. Organes de Conseil: le Conseil d'État

Question 1

Organisation du CE

Answer 1

Fiche de Révision : Conseil d’État (CE)

1. Introduction :

• Double Rôle du CE :
  
  • Juridiction :
    
    • Ordre juridictionnel suprême, juge de Cassation de l’ordre juridictionnel.
    • Conseiller juridique du gouvernement et du parlement.
  • Institution Consultative :
    
    • Organisation et fonction.

2. Origines et Évolution du CE :

• Ancienneté :
  
  • Origines médiévales en tant que conseil du roi.
• Consécration Constitutionnelle :
  
  • Aucune consécration constitutionnelle directe.
  • Double rôle maintenu à travers divers régimes politiques.

3. Ambiguïté et Organisation du CE :

• Présidence et Vice-Président :
  
  • Présidence assurée par le vice-président (article L121-1 du Code de justice administrative).
  • Vice-président : premier fonctionnaire de France.

4. Les Membres du CE :

• 300 Membres :
  
  • 1/3 en détachement à l’extérieur de l’institution.
• Grades :
  
  • Vice-président.
  • Président de section.
  • Conseiller d’État.
  • Maître des requêtes.
  • Auditeurs (réforme de l’encadrement supérieur de l’État).
• Recrutement :
  
  • Avant réforme de l’ENA : parmi les mieux classés et tour extérieur.
  • Après réforme : auditeurs nommés par arrêtés du vice-président après sélection.
• Statut Hybride :
  
  • Régies par des dispositions du Code de Justice Administrative et du statut général de la fonction publique.

5. Structures du CE :

• Sections :
  
  • Section du Contentieux :
    
    • Formation contentieuse.
    • Sous-sections/chambres.
  • Section Administrative :
    
    • Section du rapport et des études.
    • Section de l’intérieur.
    • Section des finances.
    • Section des travaux publics.
    • Section sociale.

Conclusion :
Le Conseil d’État, tout en étant la plus haute juridiction administrative, joue un rôle consultatif et organisationnel essentiel. Son organisation en sections reflète sa double mission contentieuse et administrative.

Question 2

Fonctions consultatives du CE

Answer 2

Fiche de Révision : Fonctions Consultatives du Conseil d’État

1. Introduction :

• Épisode de 1962 :
  
  • De Gaulle confronté au CE (Avis du 1er octobre 1962).
• Décret de 1963 :
  
  • Double affectation à l’administratif et au contentieux.
  • Principe : Éviter la méconnaissance de l’administration.

2. Triple Office du CE lors des Consultations :

• Triple Mission :
  
  • Respect de la légalité (toute la pyramide des normes).
  • Respect des règles de rédaction et de clarté du texte (légistique).
  • Questions d’opportunités administratives et exigences de bonne administration.

3. Consultations Obligatoires :

• Projets de Loi (Article 39, alinéa 2) :
  
  • Avis publiés depuis une décision non formalisée du président.
• Lois de Pays (Congrès de Nouvelle-Calédonie) :
  
  • Projets de loi de pays.
• Projets d’Ordonnance (Article 38 de la C) :
  
  • Projets de décrets de délégalisation et de déclassement (Article 37, alinéa 2).
  • Mesures d’application soumises au préalable à l’avis du CE.
  • Règle du parallélisme.
• Décrets au CE :
  
  • Adoptés après avis obligatoire du CE (“CE entendu”).
  • Illégalité sans consultation.

4. Consultations Facultatives :

• Propositions de Loi :
  
  • Consultation facultative par le Parlement.
• Projets d’Amendement :
  
  • Consultation sur des propositions soulevant une difficulté sérieuse.
• Consultation par le PM :
  
  • Sur des questions de grande ampleur et de droit délicates.
• Activité Consultative en 2021 :
  
  • Soutenue pendant la période COVID.

Conclusion :
Le Conseil d’État exerce ses fonctions consultatives dans des contextes variés, garantissant le respect de la légalité et contribuant à la clarté des textes et à la bonne administration.