3. Organes de contrôle: Cour des comptes

Question 1

Organisation

Answer 1

Fiche de Révision : La Cour des Comptes

Introduction :

• Institution originale, riche en histoire et en constante adaptation.
• Fusion de fonctions juridictionnelles et administratives.
• Ancrage constitutionnel depuis la Constitution de 1946 et actuellement à l’article 47-2 de la Constitution de 1958.

I. Organisation de la Cour des Comptes :

A) Composition :
1. Premier président (chef de juridiction).
2. Procureur général (nommé par décret en conseil des ministres).
3. Présidents de chambres.
4. Conseillers-maîtres et conseillers référendaires.
5. Auditeurs (statut transitoire, membres de l’administration d’État).

B) Statut des Membres :
- Tous les membres ont la qualité de magistrat financier.
- Indépendance et inamovibilité (article L120-1 du Code des juridictions financières).

II. Structures Internes : Les Chambres :

• Structurée en sept chambres.
• Chambre des contrôles juridictionnels et des contentieux dédiée au contentieux.
• Six autres chambres compétentes dans différents domaines d’action de l’État.

III. Chambres Régionales et Territoriales des Comptes :

• La Cour des Comptes est à la tête d’un ensemble juridictionnel comprenant 13 chambres régionales des comptes et des chambres territoriales (dans les départements et régions d’outre-mer).

IV. Missions de la Cour des Comptes :

• Assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.
• Contrôle l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
• Évalue les politiques publiques.
• Contribue à l’information des citoyens par ses rapports publics.

V. Dates Clés :

• Fonctions juridictionnelles remontant au XIVe siècle.
• Ordonnance de Philippe Le Long en 1320 pour l’autonomie de la Cour.
• Création actuelle de la Cour des Comptes en 1807.
• Ancrage constitutionnel depuis 1946, actuellement à l’article 47-2 de la Constitution de 1958.

Question 2

Fonctions

Answer 2

Fiche de Révision : Fonctions de la Cour des Comptes

I. Fonctions Juridictionnelles :

A) Juge des Gestionnaires Publics :

1. Infractions Graves :
   
   • Ordonnance du 23 mars 2022.
   • Jugement par la Chambre du Contentieux.
2. Catégories de Gestionnaires Publics :
   
   • Inclus : gestionnaires et agents publics civils et militaires, membres des cabinets, représentants, administrateurs, agents des organismes soumis au contrôle financier.
   • Exclus : ministres et élus locaux (sauf gestion de fait).

B) Juge d’Appel :

• Appel des décisions de la Chambre du Contentieux se fait en interne par une Cour d’appel financière.
• Composition : Premier président de la Cour des Comptes, 4 conseillers d’État, 4 conseillers-maîtres, 2 personnalités qualifiées.

II. Fonctions Administratives :

1. Contrôle du Bon Emploi des Fonds Publics :
   • Mission détaillée par les articles L111-2 à L-111-12 du Code des juridictions financières.
   • Contrôle sur pièce/sur place des recettes, dépenses, et bon emploi des crédits.
   • Soumis obligatoirement au contrôle : services de l’État, entreprises publiques, organismes de sécurité sociale.
   • Soumis potentiellement au contrôle : organismes bénéficiant de financement public, délégataires de service public.
2. Certification des Comptes Publics :
   • Assure que les comptes de l’État, de la sécurité sociale, et du Parlement sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle.
3. Assistance au Parlement et au Gouvernement :
   • Rapport annuel présenté par le Premier Président, transmis au Parlement, publié au JORF.
   • Donne des données chiffrées et motivées sur les dysfonctionnements des entités publiques.
   • Études et rapports spécifiques sur des sujets de politiques publiques.
4. Évaluation des Politiques Publiques :
   • Mission renforcée.
   • Évalue si les résultats des politiques publiques correspondent aux objectifs fixés et si les moyens sont utilisés de manière efficiente.
   • Exemples : évaluation des prêts garantis par l’État, évaluation de la politique RSA.
   • Commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021.