4 - Cadre légal

Question 1

Quand est-ce que ce sont développées les lois?

Answer 1

Après de grands moments de tension dans des revendications/négociations collectives

Question 2

Qu’est-ce que l’Organisation Internationale du Travail (OIT)?

Answer 2

Juste après la 1ere guerre mondiale, elle s’inscrivait dans le droit fil de la réflexion selon laquelle une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale.

Question 3

Que sont les 4 piliers de l’OIT?

Answer 3

• Abolition effective du travail des enfants
• Élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire
• Élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession
• Liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective

Question 4

Comment s’est fait le parcours historique de la négociation?

Answer 4

De la défense de l’aspect humain à sa valorisation

Question 5

Que sont les principes généraux en négociation?

Answer 5

• Assurer la paix industrielle
• Négocier avec diligence et bonne foi
• Équilibrer le rapport de force entre les parties
• Éviter toute forme de discrimination
• Législation pas trop invasive, pas trop sur le processus
• Favoriser des choix partagés

Question 6

Comment se différencie le Code Canadien du travail du Code du travail du Québec?

Answer 6

• Champ d’application
• Absence de la notion anti-briseurs de grève
• Acquisition du droit de grève
• Changements technologiques

Question 7

Comment se fait l’acquisition du droit de grève au provincial vs au fédéral?

Answer 7

Provincial:

• conciliation est volontaire
• 90 jours avant la fin de la C.c. (acquisition du droit de grève/lock-out)
• Rien qui mentionne le changements technologique

Fédéral:

• Demander la conciliation – 60 jours de conciliation –période de 21 jours (période de refroidissement) – 7 jours (avis de grève)
• 88 jours au total avant d’avoir le droit de grève/lock-out

Question 8

Quelles sont les dispositions liées au processus de négociation?

Answer 8

• Acquisition et exercice du droit de grève et lock-out
• Vide juridique, maintien des cdt jusqu’à l’exercice du droit de grève ou de lock-out
• Disposition anti-briseurs de grève
• Manifestation des différends (piquetage et injonction)
• Protocole de retour au travail
• Possibilité de recourir aux services de conciliation/médiation
• Possibilités de recourir à l’arbitrage de différends (actions partagées)
• Lois spéciales