2.4. Les responsabilités et les sanctions Flashcards
Le concours abusif
Responsabilité extracontractuelle des créanciers.
Il est possible que les créanciers soient responsables des difficultés de l’entreprise.
Les 3 cas :
- Fraude : le partenaire augmente les déficits en portant préjudice aux autres créanciers de l’entreprise.
- Immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur
- Garanties disproportionnées par rapport à l’aide apportée
L’insuffisance d’actif
Responsabilité extracontractuelle du dirigeant.
Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l’intérêt social, en écartant tout intérêt personnel.
Une faute de gestion oblige les dirigeants à supporter, en tout ou en partie, les dettes du débiteur personne morale.
La faillite : la définition et les hypothèses
La faillite est une sanction professionnelle pour les PP qui dirigent des PM. La faillite empêche ces personnes de gérer des sociétés ultérieurement.
5 hypothèses :
- Confusion des biens : utilisation des biens de la société pour un intérêt personnel
- Acte de commerce réalisé dans un intérêt personnel
- Abus de biens sociaux
- Dissimulation d’actifs ou augmentation du passif
La faillite : Les sanctions
- Interdiction de diriger
- Interdiction de faire du commerce
- Suppression des droits de vote
- Incapacité d’exercer une fonction élective 5 ans max
- La durée de la faillite est de 15 ans Max
La banqueroute
Responsabilité pénale du dirigeant.
La banqueroute est le fait d’avoir :
- Fais des achats en vue de la revente en dessous des cours
- Dissimulation d’actifs
- Augmentation frauduleuse du passif
- Fraude comptable
- Tenue comptable incomplète ou irrégulière
La sanction : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende
Le délit de malversation
Dans la malversation, un des organes de la procédure est poursuivit pour avoir profité de la procédure collective pour s’enrichir ou tenter de s’enrichir.
Ex : se porter acquéreur d’un bien du débiteur. Les salariés en sont exclus. Cette interdiction s’étend aux proches des personnes visées.
La sanction : 7 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.
