0. Questions sur la grille synthétique

Question 1

Dans quels cas il y a cessation de paiement ?

Answer 1

Si CP inférieur à 45j :
- Conciliation
- Procédure de sauvegarde accélérée

CP dans tous les cas :
- Redressement
- Liquidation
- Rétablissement professionnel

Question 2

Dans quels cas il n’y a pas cessation de paiement ?

Answer 2

Jamais CP pour :
- Mandat ad hoc
- Sauvegarde

Possible qu’il n’y ait pas CP :
- Conciliation
- Procédure de sauvegarde accélérée

Question 3

Dans quels cas il y a poursuite d’activité ?

Answer 3

Tous sauf :
- Liquidation
- Rétablissement professionnel

Question 4

Quelles sont les procédures collectives ?

Answer 4

Les procédures collectives :
- Sauvegarde
- Redressement
- Liquidation

Oui et non pour la procédure de sauvegarde accélérée.

Question 5

Quelles sont les procédures amiables contractuelles ?

Answer 5

Les procédures amiables contractuelles :
- Mandat ad hoc
- Conciliation

Oui et non pour la procédure de sauvegarde accélérée.

Question 6

Dans quel cas il peut y avoir un accord ?

Answer 6

La conciliation

Question 7

Dans quels cas il y a arrêt des poursuites ?

Answer 7

Toujours arrêt des poursuites :
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Redressement
- Liquidation

Conciliation :
- Arrêt des poursuites pour les créanciers qui ont accepté la négociation
- Poursuite pour les autres

Question 8

Dans quels cas il n’y pas d’arrêt des poursuites

Answer 8

• Mandat ad hoc
• Rétablissement professionnel

Conciliation :
- Arrêt des poursuites pour les créanciers qui ont accepté la négociation
- Poursuite pour les autres

Question 9

Dans quels cas peut-on déclencher l’alerte ?

Answer 9

• Redressement
• Liquidation

Question 10

Pourquoi ne peut-on pas déclencher l’alerte dans la procédure de sauvegarde ?

Answer 10

Car il n’y a pas de cessation de paiement

Question 11

Pourquoi ne peut-on pas déclencher l’alerte dans la procédure de sauvegarde accélérée ?

Answer 11

Car cette procédure ouvre suite à une conciliation et il n’y a pas d’alerte en conciliation.

Question 12

Dans quels cas ne peut-on pas déclencher l’alerte ?

Answer 12

• Mandat ad hoc
• Conciliation
• Sauvegarde
• Sauvegarde accélérée
• Rétablissement professionnel

Question 13

Dans quels cas doit-on établir un plan ?

Answer 13

• Sauvegarde
• Sauvegarde accélérée
• Redressement

Question 14

Dans quels cas, ne doit-on pas établir de plan ?

Answer 14

• Mandat ad hoc
• Conciliation
• Liquidation
• Rétablissement professionnel

Question 15

Dans quels cas la procédure est secrète ?

Answer 15

• Mandat ad hoc
• Conciliation

Question 16

Dans quels cas le procédure n’est pas secrète ?

Answer 16

• Sauvegarde
• Sauvegarde accélérée
• Redressement
• Liquidation
• Rétablissement professionnel

Question 17

Dans quels cas le débiteur est dessaisi de la procédure ?

Answer 17

• Redressement
• Liquidation

Question 18

Dans quelles procédures le débiteur joue un rôle ?

Answer 18

• Mandat ad hoc
• Conciliation
• Sauvegarde
• Sauvegarde accélérée
• Rétablissement professionnel