1.2. Mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde

Question 1

Le plan du chapitre 2 :

Answer 1

1. LA CONCILIATION
   1.1. L’accord de conciliation
   1.2. L’homologation de l’accord
2. LE MANDAT AD HOC
3. LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE
   3.1. La sauvegarde
   3.2. La sauvegarde accélérée

Question 2

Définition de la cessation de paiement (CP)

Answer 2

“CP lorsque le passif exigible ne peut pas être couvert par l’actif disponible”
Elle est déterminée par le tribunal

Question 3

La demande d’ouverture de la conciliation

Answer 3

• Par le débiteur
• Peut indiquer le nom d’un conciliateur
• TC ouvre la procédure sauf si CP de +45j consécutifs

Question 4

L’avantage de la conciliation

Answer 4

Procédure secrète

Question 5

Rôle du conciliateur

Answer 5

Il est chargé de conclure des accords entre le débiteur et les créanciers

Question 6

Résultat d’un accord ou d’un refus d’une créancier à la conciliation

Answer 6

• Accord = plus de poursuite du créancier
• Refus = Poursuite possible

Question 7

Durée de la conciliation

Answer 7

4 mois max prorogeable 1 mois (5 max)

Question 8

En cas d’échec des négociations avec les créanciers :

Answer 8

• Débiteur n’a plus de pb = fin procédure
• Débiteur tjr en CP = procédure de redressement
• Redressement manifestement impossible = procédure de liquidation

Question 9

L’homologation de l’accord de conciliation :

Answer 9

• Permet de faire reconnaitre la validité de la procédure par un jugement
• Levée de l’interdiction bancaire
• Obligation pour les créanciers de respecter l’accord même ceux non signataires

Question 10

Accord de conciliation non homologué si

Answer 10

• Débiteur est encore en CP
• Accord ne garantit pas la pérennité de l’entreprise
• Accord porte atteinte aux créanciers qui n’ont pas signés

Question 11

Les effets de la constatation de l’accord de conciliation

Answer 11

• Inopposable aux tiers
• Mais le débiteur reste interdit bancaire

Question 12

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Answer 12

Le tribunal va nommer un mandataire ad hoc à la demande du débiteur pour remplacer un associé ou un dirigeant afin de réaliser des actes précis

Question 13

L’avantage du mandat ad hoc

Answer 13

Permet de continuer une conciliation qui dure + de 5 mois

Question 14

Les différentes procédures de sauvegarde

Answer 14

• Sauvegarde stricto sensu
• Sauvegarde accélérée

Question 15

Pour quelle raison entrer en sauvegarde ?

Answer 15

Pour tout débiteur qui sans être en CP justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul

Question 16

L’ouverture de la sauvegarde

Answer 16

• PTC rend jugement d’ouverture pour entrer en procédure collective
• PTC va entendre le débiteur, les RP, le MP (si conciliation ou mandataire ad hoc)
• Réorientation vers conciliation possible
• Si CP alors = redressement

Question 17

La période d’observation dans la sauvegarde

Answer 17

• 6 mois renouvelable 1 fois
• Le tribunal désigne le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire
• Le chef d’entreprise peut continuer à piloter l’entreprise

Question 18

Les effets du jugement dans la PS

Answer 18

• Arrêt des poursuites individuelles
• Intérêts à court terme et découvert gelés
• Interdiction de payer les créances nées après le jugement d’ouverture sauf les créances essentielles à l’activité
• Impossibilité d’augmenter le montant des sûretés et d’en prendre des nouvelles

Question 19

Le déroulement de la période d’observation pour le PS

Answer 19

Administrateur va faire l’inventaire des biens du débiteur -> dresser un bilan économique et social
 Analyse des difficultés
 Situation comptable et financière
 Situation sociale
 Situation juridique
 Situation environnementale (uniquement s’il existe un risque)

Question 20

Les 3 situations possibles suite à l’élaboration du bilan dans la PS

Answer 20

• Disparition des difficultés = fin procédure
• CP au cours de la procédure = redressement voir liquidation
• Entreprise sauvable = préparation du plan

Question 21

Le projet de plan dans la PS

Answer 21

• Réalisé avec le débiteur et l’administrateur
• Il détermine les perspectives de rétablissement
• Possibilité pour les créanciers de faire un apport en trésorerie pour profiter du privilège “post money”
• Transmission de la liste des créances

Question 22

L’adoption du plan dans la PS

Answer 22

Petites entreprises : ds les 2 mois par le tribunal et pas de classe de créanciers
Grandes entreprises : classe des créanciers

Question 23

Le vote du plan avec classes de créanciers

Answer 23

Le vote
- Si majorité (2/3) : adoption du plan
- Si pas de majorité : tribunal adopte le plan s’il ne dégrade pas la situation des créanciers
- Si pas d’adoption par le tribunal : nouvelle procédure collective

Question 24

La vie du plan de sauvegarde

Answer 24

• Durée max 10 ans
• Modalités de règlement
   1ʳᵉ année : pas de règlement
   2ᵉ année : règlement au choix
   3ᵉ année : règlement de 5% minimum
   6ᵉ année : règlement de 10% minimum
• Inexécution du plan :
   CP = redressement
   Pas de CP = modification ou fin du plan

Question 25

Déclenchement de la sauvegarde accélérée

Answer 25

Lors de la phase de conciliation si les créanciers ne veulent pas négocier et poursuivre le débiteur = sauvegarde donc plus de poursuites (menace)

Question 26

Conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée

Answer 26

• Débiteur en conciliation
• Plan établit par le débiteur
• Le projet de plan doit pouvoir recevoir l’accord des créanciers
  (Possible même si débiteur en CP <45j)

Question 27

Les organes de la sauvegarde accélérée

Answer 27

Nomination par le tribunal :
- Administrateurs
- Mandataire