1.2. Mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde Flashcards
Le plan du chapitre 2 :
- LA CONCILIATION
1.1. L’accord de conciliation
1.2. L’homologation de l’accord - LE MANDAT AD HOC
- LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE
3.1. La sauvegarde
3.2. La sauvegarde accélérée
Définition de la cessation de paiement (CP)
“CP lorsque le passif exigible ne peut pas être couvert par l’actif disponible”
Elle est déterminée par le tribunal
La demande d’ouverture de la conciliation
- Par le débiteur
- Peut indiquer le nom d’un conciliateur
- TC ouvre la procédure sauf si CP de +45j consécutifs
L’avantage de la conciliation
Procédure secrète
Rôle du conciliateur
Il est chargé de conclure des accords entre le débiteur et les créanciers
Résultat d’un accord ou d’un refus d’une créancier à la conciliation
- Accord = plus de poursuite du créancier
- Refus = Poursuite possible
Durée de la conciliation
4 mois max prorogeable 1 mois (5 max)
En cas d’échec des négociations avec les créanciers :
- Débiteur n’a plus de pb = fin procédure
- Débiteur tjr en CP = procédure de redressement
- Redressement manifestement impossible = procédure de liquidation
L’homologation de l’accord de conciliation :
- Permet de faire reconnaitre la validité de la procédure par un jugement
- Levée de l’interdiction bancaire
- Obligation pour les créanciers de respecter l’accord même ceux non signataires
Accord de conciliation non homologué si
- Débiteur est encore en CP
- Accord ne garantit pas la pérennité de l’entreprise
- Accord porte atteinte aux créanciers qui n’ont pas signés
Les effets de la constatation de l’accord de conciliation
- Inopposable aux tiers
- Mais le débiteur reste interdit bancaire
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le tribunal va nommer un mandataire ad hoc à la demande du débiteur pour remplacer un associé ou un dirigeant afin de réaliser des actes précis
L’avantage du mandat ad hoc
Permet de continuer une conciliation qui dure + de 5 mois
Les différentes procédures de sauvegarde
- Sauvegarde stricto sensu
- Sauvegarde accélérée
Pour quelle raison entrer en sauvegarde ?
Pour tout débiteur qui sans être en CP justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul
L’ouverture de la sauvegarde
- PTC rend jugement d’ouverture pour entrer en procédure collective
- PTC va entendre le débiteur, les RP, le MP (si conciliation ou mandataire ad hoc)
- Réorientation vers conciliation possible
- Si CP alors = redressement
La période d’observation dans la sauvegarde
- 6 mois renouvelable 1 fois
- Le tribunal désigne le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire
- Le chef d’entreprise peut continuer à piloter l’entreprise
Les effets du jugement dans la PS
- Arrêt des poursuites individuelles
- Intérêts à court terme et découvert gelés
- Interdiction de payer les créances nées après le jugement d’ouverture sauf les créances essentielles à l’activité
- Impossibilité d’augmenter le montant des sûretés et d’en prendre des nouvelles
Le déroulement de la période d’observation pour le PS
Administrateur va faire l’inventaire des biens du débiteur -> dresser un bilan économique et social
Analyse des difficultés
Situation comptable et financière
Situation sociale
Situation juridique
Situation environnementale (uniquement s’il existe un risque)
Les 3 situations possibles suite à l’élaboration du bilan dans la PS
- Disparition des difficultés = fin procédure
- CP au cours de la procédure = redressement voir liquidation
- Entreprise sauvable = préparation du plan
Le projet de plan dans la PS
- Réalisé avec le débiteur et l’administrateur
- Il détermine les perspectives de rétablissement
- Possibilité pour les créanciers de faire un apport en trésorerie pour profiter du privilège “post money”
- Transmission de la liste des créances
L’adoption du plan dans la PS
Petites entreprises : ds les 2 mois par le tribunal et pas de classe de créanciers
Grandes entreprises : classe des créanciers
Le vote du plan avec classes de créanciers
Le vote
- Si majorité (2/3) : adoption du plan
- Si pas de majorité : tribunal adopte le plan s’il ne dégrade pas la situation des créanciers
- Si pas d’adoption par le tribunal : nouvelle procédure collective
La vie du plan de sauvegarde
- Durée max 10 ans
- Modalités de règlement
1ʳᵉ année : pas de règlement
2ᵉ année : règlement au choix
3ᵉ année : règlement de 5% minimum
6ᵉ année : règlement de 10% minimum - Inexécution du plan :
CP = redressement
Pas de CP = modification ou fin du plan
Déclenchement de la sauvegarde accélérée
Lors de la phase de conciliation si les créanciers ne veulent pas négocier et poursuivre le débiteur = sauvegarde donc plus de poursuites (menace)
Conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée
- Débiteur en conciliation
- Plan établit par le débiteur
- Le projet de plan doit pouvoir recevoir l’accord des créanciers
(Possible même si débiteur en CP <45j)
Les organes de la sauvegarde accélérée
Nomination par le tribunal :
- Administrateurs
- Mandataire
