1.3. Le redressement, la liquidation et le rétablissement professionnel Flashcards
Les étapes de la procédure de redressement :
- Les conditions d’ouverture
- La saisine du tribunal
- Le jugement d’ouverture
- Les offres de cession
- Le sort des salariés
Déf : CP
La Cessation de paiement (CP) repose sur l’article L631-1. Elle s’applique au débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Les conditions pour la phase d’ouverture du redressement
- CP inférieur à 45j
- Continuité d’exploitation compromise
La saisine du tribunal pour le redressement
- Par le débiteur en CP inférieur à 45j
- Par le tribunal si échec de conciliation
- Par un créancier sur assignation
- Par le CAC
- Par le CSE pour tout fait révélateur de CP
Le jugement d’ouverture du redressement
1) Le tribunal fixe la date de la CP
2) Période d’observation de 6 mois renouvelable 1 fois
3) Examen des comptes :
- Redressement possible = redressement
- Redressement manifestement impossible = liquidation
Les offres de cession (redressement)
Dès l’ouverture de la procédure elle peut être rachetée si projet de continuation
Le sort des salariés (redressement)
- Plan de licenciement économique
- Validation par la DIRECTTE si 10 salariés licenciés /50
CP pendant le redressement
Liquidation
La différence entre sauvegarde et redressement
Sauvegarde = l’admin assiste le débiteur
Redressement =
- Le débiteur est suspect dès la CP et est exclu de la procédure
- Toutes les parties peuvent se prononcer sur le plan
- Les garants PP sont protégés
Les procédures de liquidation
- Procédure simplifiée
- Procédure normale
Les conditions d’ouverture de la liquidation
- CP <45j
- Redressement manifestement impossible
Les conditions pour la procédure de liquidation simplifiée
- Pas d’immobilier dans le bilan
- Un salarié max
- CA HT <300k€
Les avantages de la procédure simplifiée (liquidation)
- Clôture de la procédure au bout de 6 mois
- Vente des biens de gré à gré
- Liquidateur fait l’inventaire pas le débiteur
- Seules les créances en rang utile sont vérifiées (celles qui peuvent être payées)
La procédure normale de liquidation
- Demande du débiteur si CP <45j
- Si échec de la conciliation ou si redressement manifestement impossible
Les acteurs de la procédure de liquidation
- Comme pour sauvegarde/redressement
- Commissaire + mandataire + contrôleurs (créanciers) + RP
Les effets de la liquidation
- Déclaration des créances sous 2 mois
- Effets sur les créances = elles deviennent exigibles immédiatement
- Effets sur les contrats de travail = Rompus sous 15j suivant le jugement
L’ordre des paiements en cas de liquidation
Sûretés :
- Hypothèques
- Gage
- Clause de réserve de propriété
- Nantissement
- Caution
Chirographaires :
- Dirigeants
- Salariés
- Frais de justice
- Post money
- New money…
Chirographaires de dernier rang :
- Associés
Les étapes du rétablissement professionnel
- Conditions d’ouverture
- Durée
- Organes
- Clôture
Conditions d’ouverture du rétablissement pro
- 1 an sans exercer d’activité
- Pas de prud’hommes en cours
- Patrimoine <5000€
Si les conditions ne sont pas réunies = liquidation
La durée du rétablissement pro
4 mois max
Les organes du rétablissement pro
- Juge : établit la situation patrimoniale
- Mandataire : reçoit les créances (sans la résidence principale)
Le paiement des créances (rétablissement pro)
- Dans l’ordre de réclamation
- Plus d’actif = plus de paiement
Clôture du rétablissement pro
- Effacement des dettes
- Plus de poursuite pour insuffisance d’actif
- Clôture par le tribunal
