2.2. La situation des créanciers dans le cadre du redressement Flashcards
1
Q
Comment est considéré le débiteur en cas de CP ?
A
Il est suspect
2
Q
La notion de période suspecte
A
La période suspecte s’étend entre la CP et le jugement d’ouverture. En effet des tentatives de dissimulation ou de détournement sont possibles sur la période. Le juge pourra annuler les détournements et dissimulations.
3
Q
Expliquez quelles nullités peuvent être imposées lors de la période suspecte :
A
Nullité de plein droit :
- Les actes sans contrepartie
- Les paiements anormaux
- Les garanties suspectes
- Contrat de travail (si déséquilibre entre le travail et le salaire)
Nullité facultative :
- Actes gratuits passés 6 mois avant la période suspecte
- Les paiements pour dettes échues effectués après la CP
- Actes passés avec des tiers qui connaissaient la CP
