1.1. Le dépistage des difficultés des entreprises

Question 1

Le plan du cours du dépistage des difficultés des entreprises

Answer 1

1) Champ d’application
2) La prévention par l’alerte

Question 2

Définition : Le débiteur

Answer 2

Le débiteur désigne toute personne frappée par une procédure collective

Question 3

Qui sont les débiteurs ?

Answer 3

Toutes les entités ayant une personnalité juridique (même les assos et indépendants)
sauf PM de droit publique

Question 4

Qui est compétent ?

Answer 4

TC ou TJ pour les professions libérales

Question 5

L’extension

Answer 5

La juge saisit d’une procédure collective peut l’étendre à un autre débiteur

Question 6

Les 2 cas de l’extension de la procédure collective :

Answer 6

• Confusion : impossibilité de distinguer le patrimoine d’une entité et celui d’une autre (ex : absence de compta)
• Fictivité : société créée pour que certains biens échappent à la poursuite des créanciers (extension en attendant la nullité de la société créée)

Question 7

La prévention par l’alerte peut se faire par :

Answer 7

• Le CAC
• Le CSE
• Les associés
• Le président du TC

Question 8

Déroulement de l’alerte du CAC :

Answer 8

4 phases :
- Demande d’info au PCA
- Demande de délibération du CA
- Demande de délibération de l’AG et présentation d’une rapport spécial
- Information du président du TC

Question 9

La procédure d’alerte accélérée :

Answer 9

Le CAC informe directement le président du TC s’il y a urgence et que le dirigeant refuse d’agir

Question 10

Comment le CSE peut déclencher l’alerte ?

Answer 10

• Dès qu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préocupante la situation économique
• Simple inquiétude pour déclencher l’alerte
• Moins fréquent que le CAC (salariés qui déclenchent l’alerte peuvent subir des plans sociaux)

Question 11

Les pouvoirs des associés :

Answer 11

• Questions écrites
• Expertise de gestion
• Expertise in futurum

Question 12

Les question écrites des associés :

Answer 12

• Dans les SA, SAS, SCA
• Détention individuelle ou collective de 5% mini
• 2 questions écrites par ans
• Réponse dans le mois + communiquée au CAC

Question 13

Expertise de gestion :

Answer 13

• Porte sur des points déterminés
• Autorisation du juge si faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation
• Aux frais de la société
• Rarement appliquée

Question 14

L’expertise in futurum

Answer 14

• Utile en cas de refus d’une expertise de gestion
• Sert à constituer des preuves en vue d’un procès
• À la charge de l’associé

Question 15

La convocation du président du TC

Answer 15

Dès la connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Question 16

Déroulement de la saisine et de l’ouverture de la procédure collective

Answer 16

1) PTC informe le MP qu’un débiteur est en CP
2) MP saisit le tribunal
3) PTC ne participe pas au délibéré sinon nullité du procès