1.1. Le dépistage des difficultés des entreprises Flashcards
Le plan du cours du dépistage des difficultés des entreprises
1) Champ d’application
2) La prévention par l’alerte
Définition : Le débiteur
Le débiteur désigne toute personne frappée par une procédure collective
Qui sont les débiteurs ?
Toutes les entités ayant une personnalité juridique (même les assos et indépendants)
sauf PM de droit publique
Qui est compétent ?
TC ou TJ pour les professions libérales
L’extension
La juge saisit d’une procédure collective peut l’étendre à un autre débiteur
Les 2 cas de l’extension de la procédure collective :
- Confusion : impossibilité de distinguer le patrimoine d’une entité et celui d’une autre (ex : absence de compta)
- Fictivité : société créée pour que certains biens échappent à la poursuite des créanciers (extension en attendant la nullité de la société créée)
La prévention par l’alerte peut se faire par :
- Le CAC
- Le CSE
- Les associés
- Le président du TC
Déroulement de l’alerte du CAC :
4 phases :
- Demande d’info au PCA
- Demande de délibération du CA
- Demande de délibération de l’AG et présentation d’une rapport spécial
- Information du président du TC
La procédure d’alerte accélérée :
Le CAC informe directement le président du TC s’il y a urgence et que le dirigeant refuse d’agir
Comment le CSE peut déclencher l’alerte ?
- Dès qu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préocupante la situation économique
- Simple inquiétude pour déclencher l’alerte
- Moins fréquent que le CAC (salariés qui déclenchent l’alerte peuvent subir des plans sociaux)
Les pouvoirs des associés :
- Questions écrites
- Expertise de gestion
- Expertise in futurum
Les question écrites des associés :
- Dans les SA, SAS, SCA
- Détention individuelle ou collective de 5% mini
- 2 questions écrites par ans
- Réponse dans le mois + communiquée au CAC
Expertise de gestion :
- Porte sur des points déterminés
- Autorisation du juge si faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation
- Aux frais de la société
- Rarement appliquée
L’expertise in futurum
- Utile en cas de refus d’une expertise de gestion
- Sert à constituer des preuves en vue d’un procès
- À la charge de l’associé
La convocation du président du TC
Dès la connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
Déroulement de la saisine et de l’ouverture de la procédure collective
1) PTC informe le MP qu’un débiteur est en CP
2) MP saisit le tribunal
3) PTC ne participe pas au délibéré sinon nullité du procès
