2.1. Les partenaires du débiteur dans la sauvegarde Flashcards
Le plan du chapitre : les partenaires du débiteur dans la sauvegarde
1) Situation des créanciers pendant la période d’observation
2) La reconstitution comptable du patrimoine de l’entreprise
Le principe d’absence de poursuite des contrats en cours
- Les contrats sont résiliés de plein droit
- Continuation des contrats essentiels à l’activité
- Le créancier ne peut demander de pénalités et d’actions en justice
Les exceptions où les poursuites du contrat continuent
- Contrat de travail
- Baux commerciaux
- Assurances
La situation des créanciers financeurs
Les créances nées après l’ouverture sont réglées à l’échéance. Si le règlement n’est pas possible il existe une priorité des règlements
La sauvegarde finit en liquidation, quelle est la situation des créanciers financeurs ?
Les créanciers financeurs seront payés en 3ème rang
Liquidation directe, quelle est la situation des créanciers financeurs ?
Les créanciers financeurs seront payés en 4ème rang
Le cas spécial des salariés pendant l’observation
- Arriérés de 60j : 1er rang ou AGS si sommes insuffisantes
- Arriérés de plus de 60j : déclaration comme les chirographaires
- Les créances de salaire sont à déclarer dans la 10j du jugement d’ouverture
- Si l’AGS règle, l’AGS se retournera contre le débiteur
Comment va-t-on préserver l’actif afin de pouvoir l’évaluer
- L’administrateur va énoncer les interdictions de paiement sauf pour les contrats essentiels
- L’administrateur va interdire l’établissement de nouvelles sûretés
- Prise de mesure qui empêche l’évasion de bien du patrimoine du débiteur
La comptabilisation des diminutions d’actif :
- Les clauses de réserve de propriété : elles permettent au fournisseur de conserver la propriété des biens vendus tant qu’ils n’ont pas été payés
- Les créanciers ayant une clause de réserve de propriété ont 3 mois pour les déclarer
- L’admin va déduire de l’actif les biens gagés
Calcul du passif :
1ʳᵉ étape : déclaration des créances sous 2 mois par les créanciers
2ᵉ étape : vérification des créances et établissement de la liste des créances
