2.3. La procédure de liquidation et les partenaires de l'entreprise

Question 1

La mission du liquidateur

Answer 1

• Transforme les actifs en liquidité aux enchères
• Il représente les créanciers

Question 2

Les 2 régimes du jugement de liquidation

Answer 2

Régime de la liquidation immédiate : les créances antérieures ne seront payées qu’après la liquidation. Les créances postérieures seront payées seulement si :
 Créance nécessaire au déroulement de la procédure
 Créance nécessaire au maintien de l’activité
 Créance née d’une contrepartie d’une prestation offerte pendant le maintien de l’activité

Régime de la liquidation suivant une autre procédure collective : (sauvegarde ou redressement) les créances sont régulièrement payées.

Question 3

Comment se passe la cession de l’entreprise ?

Answer 3

Comme en redressement :

Question 4

Comment se passe la cession des biens du débiteur

Answer 4

• Pour les immeubles : juge commissaire qui s’occupe de la vente
• Pour les meubles : liquidateur qui s’occupe de la vente

Question 5

Comment s’établit la clôture des opérations de liquidation

Answer 5

Dès le jugement d’ouverture la date de clôture est fixée. Elle p-e avancé s’il n’existe plus de passif exigible, d’actif ou en cas de cession de l’entreprise.