Urbanisme

Question 1

Deux adectifs peuvent qualifier un péril, quels sont-ils ?

Answer 1

Simple (ou ordinaire)

Imminent

Question 2

A quoi correspondent les zones U, N, AU, A sur le zonage d’un PLU ?

Answer 2

Urbaine
Naturelle forestière
A Urbaniser
Agricole

Question 3

Que veut dire le sigle “DP” en matière d’urbanisme ?

Answer 3

Déclaration préalable

Question 4

Conformément à l’article L.461-1 du Code de l’Urbanisme, quelles conditions doit remplir un agent d’une collectivité pour invoquer le droit de visite ?

Answer 4

Commissionné

Assermenté

Question 5

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

Answer 5

3 ans à compter de la notification de l’arrêté ou de la délivrance tacite.
Idem si, passé ce délai, les travaux sont interromu pendant plus d’un an

Question 6

Quelles sont les dimensions minimales d’un panneau d’affichage ?

Answer 6

80cm

Question 7

Que signifie le sigle “DOC” ?

Answer 7

Demande d’ouverture de chantier

Question 8

Citez une condition pour bénéficier de la dérogation à 40m2 pour une déclaration préalable

Answer 8

Zone urbaine + limite de 150m2 à ne pas dépasser en additionnant les 40m2 à la surface déjà existante

Question 9

Qui peut invoquer le droit de visite prévu à l’article L.461-1 du Code de l’Urbanisme ?

Answer 9

Préfets
Maires et leurs délégués
Fonctionnaires (OPJ et APJ)
Agents des collectivités territoriales commissionnés et assermentés

Question 10

Que veut dire TA ?

Answer 10

Taxe d’Aménagement

Question 11

Que veut dire PLU ?

Answer 11

Plan local d’urbanisme

Question 12

Quels sont les délais de prescription ?

Answer 12

Pénal : 6 ans (12 ans en cas d’infraction occulte ou dissimulée)
Civil : 30 ans
Administratif : 10 ans (sauf sans PC, sur domaine public ou dans certaines zones dangereuses ou protégées)