Publicité et affichage

Question 1

Quel texte habilites les APM à constater les infractions à la règlementation sur la publicité ?

Answer 1

L.581-40 du Code de l’Environnement

Question 2

Quelle est la saillie maximale autorisée pour une publicité murale, par rapport au mur qui la supporte ?

Answer 2

25 cm

Question 3

Qui exerce les compétences en matière de police de la publicité lorsqu’une commune ne s’est pas dotée d’un RLP ?

Answer 3

Le préfet

Question 4

Quelles sont les interdictions faites aux véhicules publicitaires ? Citez en deux.

Answer 4

- 12 m2 max publicité
Si visible de la voie publique :
- Stationnement
- Circulation en convoi 
- Vitesse anormalement réduite

Question 5

Donnez une définition de la publicité

Answer 5

Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et préenseignes.

Question 6

En matière de procédure sur la publicité quelle procédure doivent rédiger les APM ?

Answer 6

Procès-verbaux car habilités par le code de l’environnement à l’article L.581-40

Question 7

Quels sont les supports interdits pour la publicité ? Citez deux exemples.

Answer 7

• Sur les arbres
• Monuments naturels ou sites classés
• Coeur des parcs nationaux ou réserves naturelles
• Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire

Question 8

Donnez une définition d’une enseigne. Quel est l’article qui la définit ?

Answer 8

Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
L.581-3 du Code de l’Environnement

Question 9

Quel est le montant de l’amende délictuelle en matière de police de la publicité ?

Answer 9

7 500 €

Question 10

Les enseignes clignotantes sont interdites. Quels commerces ou services sont autorisés à en apposer ?

Answer 10

Pharmacie et services d’urgences

Question 11

Qui prononce l’amende administrative ?

Answer 11

Le préfet

Question 12

Est-ce que les enseignes non lumineuses peuvent être apposées sur une toiture ou une terrasse ?

Answer 12

Oui, à conditions que les lettre soient ajourées et que les fixations ne soient pas visibles

Question 13

Combien de catégorie de mobilier urbain pouvant accueillir des publicités dénombrez-vous ?Citez-les.

Answer 13

5 catégories :

• abris destinés a public
• kiosques à usage commercial
• colonnes porte-affiches dites colonnes Morris
• mâts porte-affiches
• panneaux d’information

Question 14

Qu’est-ce que l’affiche d’opinion ?

Answer 14

Affichage libre, d’opinion ou des associations à but non lucratif.
Obligation du maire de définir un espace dédié par arrêté.

Question 15

Quel est le montant de l’astreinte administrative en matière de police de la publicité ?

Answer 15

212,82€ / jour / dispositif

Question 16

Comment est-il de déroger aux interdictions prévues par l’article L.581-8 du code de l’environnement ? Les interdictions dites “relatives”.

Answer 16

Dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP)

Question 17

Que signifie les lettres RLP en publicité ?

Answer 17

Règlement local de publicité

Question 18

A quelle condition le maire est compétent dans sa commune, en matière de police de la publicité ?

Answer 18

A condition qu’il existe un Règlement Local de Publicité (RLP) dans la commune

Question 19

La réglementation de la police de la publicité, des enseignes et préenseignes est issue quelle loi (nom et date) et de quel décret (nom et date) ?

Answer 19

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 : loi Grenel

Décret 2012-118 du 30 janvier 2012 : Publicité extérieure aux enseignes et préenseignes