Publicité et affichage Flashcards
Quel texte habilites les APM à constater les infractions à la règlementation sur la publicité ?
L.581-40 du Code de l’Environnement
Quelle est la saillie maximale autorisée pour une publicité murale, par rapport au mur qui la supporte ?
25 cm
Qui exerce les compétences en matière de police de la publicité lorsqu’une commune ne s’est pas dotée d’un RLP ?
Le préfet
Quelles sont les interdictions faites aux véhicules publicitaires ? Citez en deux.
- 12 m2 max publicité Si visible de la voie publique : - Stationnement - Circulation en convoi - Vitesse anormalement réduite
Donnez une définition de la publicité
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et préenseignes.
En matière de procédure sur la publicité quelle procédure doivent rédiger les APM ?
Procès-verbaux car habilités par le code de l’environnement à l’article L.581-40
Quels sont les supports interdits pour la publicité ? Citez deux exemples.
- Sur les arbres
- Monuments naturels ou sites classés
- Coeur des parcs nationaux ou réserves naturelles
- Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
Donnez une définition d’une enseigne. Quel est l’article qui la définit ?
Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
L.581-3 du Code de l’Environnement
Quel est le montant de l’amende délictuelle en matière de police de la publicité ?
7 500 €
Les enseignes clignotantes sont interdites. Quels commerces ou services sont autorisés à en apposer ?
Pharmacie et services d’urgences
Qui prononce l’amende administrative ?
Le préfet
Est-ce que les enseignes non lumineuses peuvent être apposées sur une toiture ou une terrasse ?
Oui, à conditions que les lettre soient ajourées et que les fixations ne soient pas visibles
Combien de catégorie de mobilier urbain pouvant accueillir des publicités dénombrez-vous ?Citez-les.
5 catégories :
- abris destinés a public
- kiosques à usage commercial
- colonnes porte-affiches dites colonnes Morris
- mâts porte-affiches
- panneaux d’information
Qu’est-ce que l’affiche d’opinion ?
Affichage libre, d’opinion ou des associations à but non lucratif.
Obligation du maire de définir un espace dédié par arrêté.
Quel est le montant de l’astreinte administrative en matière de police de la publicité ?
212,82€ / jour / dispositif
Comment est-il de déroger aux interdictions prévues par l’article L.581-8 du code de l’environnement ? Les interdictions dites “relatives”.
Dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP)
Que signifie les lettres RLP en publicité ?
Règlement local de publicité
A quelle condition le maire est compétent dans sa commune, en matière de police de la publicité ?
A condition qu’il existe un Règlement Local de Publicité (RLP) dans la commune
La réglementation de la police de la publicité, des enseignes et préenseignes est issue quelle loi (nom et date) et de quel décret (nom et date) ?
Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 : loi Grenel
Décret 2012-118 du 30 janvier 2012 : Publicité extérieure aux enseignes et préenseignes
