Foires et marchés

Question 1

Qui a autorité pour créer un marché ?

Answer 1

Conseil municipal

Question 2

CItez l’article qui prévoit les ventes au déballage

Answer 2

Article L. 310-2 du Code du Commerce

Question 3

Dans le domaine de ses activités sur les dépendancs du domaine public, le commerçant non sédentaire doit posséder une carte de commerçant non sédentaire. Quelle est l’autorité qui délivre ce document ?

Answer 3

Chambre du commerce et de l’industrie

Chambre des métiers et de l’artisanat

Question 4

Sont considérées comme ventes au déballages

1) Ventes de marchandises sur une place publique non prévue à cet effet
2) Ventes de marchandises dans les magasins
3) Ventes de marchandises à partir de camions aménagés
4) Ventes de marchandises dans une usine
5) Ventes de marchandises dans une solderie

Answer 4

1) Ventes de marchandises sur une place publique non prévue à cet effet
3) Ventes de marchandises à partir de camions aménagés
4) Ventes de marchandises dans une usine

Question 5

A combien de ventes au déballages les particuliers peuvent-ils participer ?

Answer 5

Deux par an sans restriction

Question 6

Quel est le délai d’inscription au resgitre des métiers comme CNS ?

Answer 6

15 jours après le début de l’activité commerciale

Question 7

Le PM constatant une infraction au code pénal (recel d’objet volé par exemple) établira

Answer 7

Un rapport

Question 8

Désignez les différentes occupations du domaine public

Answer 8

Permis de stationnement ou occupation sans emprise

Permis de voirie ou occupation avec emprise

Question 9

Citez les deux modes d’exploitations des marchés. Donnez une explication simple.

Answer 9

Régie directe: la commune garde la gestion complète du marché, placier, encaissement, installation, affectations.
Régie indirete: la commune délègue par voie de concession ou d’affermage la gestion du marché, moyennant une redevance.

Question 10

Donnez un exemple du choix d’affectations des CNS sur un marché

Answer 10

Titulaires 70%
Passagers 20%
Posticheurs 5%
Démonstrateurs 5%

Question 11

En matière de réglementation des marchés (arrêté municipal de réglement des marchés), citez 6 exemples précis contenus dans cette réglementation

Answer 11

Jours et horaires d'ouvertures des marchés
Droits de place
Circulation et stationnement
Propreté des sols
Respect de l'hygiène et du transport
Exclusions en cas d'infraction

Question 12

Expliquez la composition et le rôle de la commission paritaire

Answer 12

Présidée par le maire, 50% représentants du conseil municipal et 50% représentants des commerçants
Rôle consultatif

Question 13

Quels documents sont demandé lors d’un contrôle administratif ?

Answer 13

Carte de commerçant non sédentaire
Documents d’identité
(Article R.123-208-5 du Code du Commerce)

Question 14

Le maire peut-il interdire de façon générale et absolue l’utilisation du domaine public par des commerçants ?

Answer 14

Non

Question 15

Définissez le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Answer 15

Décret l’Allarde (loi 2 et 17 mars 1791) qui s’impose à l’autorité municipale.
Liberté de faire n’importe quel métier contre impôts.

Question 16

Le régime du droit des places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément au dispositions d’un cahier des charges selon quel code ?

Answer 16

CGCT