UF1 les différentes aides Flashcards
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Cette prestation est versée par la CAF, les conditions d’attribution sont les suivantes :
être âgé de moins de 20 ans
Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté
La personne qui demande cette prestation et l’enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
C’est la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui apprécie l’état de santé de l’enfant ou de l’adolescent et décide de l’attribution de l’AEEH et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité).
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Elle vient compléter les ressources existantes (s’il en existe) ou assurer un revenu tout court, pour garantir un revenu minimal. C’est la CAF du lieu de résidence qui la verse au bénéficiaire Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Conditions d’âge : Il faut avoir de 20 à 60 ans (limite d’âge la plus courante avant de passer au système des retraites vieillesse).
Condition d’incapacité : L’incapacité permanente doit être d’au moins 80 % ou être comprise entre 50 et 80% avec une reconnaissance d’inaptitude par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions de résidence et de nationalité : Le demandeur doit résider de façon permanente (c’est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Les étrangers, à l’exception des ressortissants des États de l‘espace européen, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources : Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à : 9.319,08 € pour une personne seule soit un mensuel de 800,45 € en 2015 18.638,16 € pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4.659,54 € par enfant à charge.
La pension d’invalidité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail à cause d’une maladie ou d’un accident non professionnel, c’est la sécurité sociale qui verse la pension.
Pour percevoir la pension d’invalidité il faut être reconnu invalide par le médecin conseil de la sécurité sociale et être classé dans une des catégories suivantes :
1ère catégorie : est attribuée quand l’état de santé permet d’exercer une activité professionnelle. 2ème catégorie : est attribuée quand l’état de santé ne permet pas de continuer travailler.
3ème catégorie : est attribuée quand l’état de santé ne permet pas de continuer travailler et qu’il nécessite l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie courante.
Prestation sociale : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
La PCH permet de couvrir les besoins suivants :
aides humaines,
aides techniques,
aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport,
aides spécifiques ou exceptionnelles,
aides animalières.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an : une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
Conditions de résidence
L’intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.
Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.
La PCH est versée par le département.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées.
C’est une prestation d’aide sociale attribuée par le département, Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Conditions à remplir :
Être âgé de 60 ans ou plus,
Être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
Résider de façon stable et régulière en France et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le “minimum vieillesse”.
Le demandeur doit remplir des conditions :
d’âge: L’âge minimum pour avoir droit à l’ASPA est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l’âge légal de départ en retraite pour les personnes inaptes au travail.
de résidence et de séjour : Pour bénéficier de ASPA, le demandeur doit résider régulièrement en métropole ou dans un département d’outre-mer.
de ressources : L’ASPA est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage ne dépassent pas un plafond de ressources. Ce plafond varie selon la situation familale. Si le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’ASPA est réduite du montant du dépassement
L’allocation est versée par : la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)
majoration pour la vie autonome (MVA)
La MVA est une aide permettant de financer une partie de vos dépenses liées à votre handicap. Par exemple, installation d’un monte-escalier, transformation d’une baignoire en douche.
La MVA complètel’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez également bénéficier de la MVA si vous touchezl’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Vous devez remplir 5 conditions:
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoirl’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins80%
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vousvivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Percevoirune aide au logement
Ne pas percevoir de salaire
La caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribueautomatiquementet en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.
