UF1 la loi 2002-2

Question 1

loi du 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Answer 1

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à savoir

• le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
• le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes
• une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé
• la confidentialité des informations la concernant
• l’accès à toute information relative à sa prise en charge
• une information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours
• sa participation à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Pour affirmer et garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des usagers des structures sociales et médico-sociales  (ESSMS), la loi impose la mise en place des 7 outils que sont :

1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
2. Le livret d’accueil
3. Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
4. La personne qualifiée
5. Le règlement de fonctionnement
6. Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
7. Le projet d’établissement ou de service

Question 2

les droits des patients hospitalisés

Answer 2

Choix de l'établissement
Droit à l'information
Consentement
Qualité des soins
Respect de la personne et confidentialité