Types de Rémunération Flashcards
Quels sont les types de rémunération d’un actionnaire?
1) Salaire
2) Dividende imposable
3) Dividende en capital
4) Versement du capital versé (CV)
5) Rachat des actions par la société
6) Prêt par la société à un actionnaire
Quels sont les avantages d’un salaire?
-Déductible pour la société qui le verse. Permet donc de réduire l’impôt à payer et les acomptes provisionnels de l’année suivante de la société.
-Fait partie du revenu gagné, donc augmente la cotisation REER admissible du particulier.
-Possible de déclarer un boni avant la fin de l’année d’imposition pour diminuer le revenu imposable de la société si celui-ci est payé avant le 180e jours suivant la fin de l’année d’imposition. Le particulier lui s’imposera uniquement au moment du versement du boni.
Quels sont les inconvénients d’un salaire?
-Imposable à 100% pour l’actionnaire. Il est donc taxé à un taux supérieur au dividende imposable et au gain en capital.
-Maximum admissible comme revenu gagné est de 162278$ car maximum REER = 29210$ en 2022, soit 162278$ * 18%.
-Soumis à plusieurs charges sociales (exemple: contributions à AE (si 40% et moins des actions avec droit de vote), RRQ, FSS[1], pour la société et le bénéficiaire)
*Note: le boni déclaré est soumis aux taxes sur les salaires lors de sa déclaration.
Quels sont les avantages d’un dividende imposable?
-Imposé à un taux moindre que le salaire à cause du crédit pour dividendes.
-Peut permettre un remboursement du solde de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD-ND et/ou IMRTD-D) pour une société qui est une société privée.
-Permet de diminuer le montant de la perte nette cumulative sur placement qui est un élément qui réduit l’exonération pour gains en capital.
Quels sont les inconvénients d’un dividende imposable?
-Il n’est pas déductible pour la société qui le verse.
-Ne fait pas partie du revenu gagné donc n’augmente pas les cotisations REER.
-Peut être soumis à une cotisation au FSS pour l’actionnaire. (Maximum 1000$/an)
-Les acomptes provisionnels du particulier peuvent être augmentés.
Quels sont les avantages d’un dividende en capital?
-Il peut être reçu, libre d’impôt, par les actionnaires qui réside au Canada.
*Note: soumis à l’impôt de la partie XIII pour un non-résident.
Quels sont les inconvénients d’un dividende en capital?
-Il n’est pas déductible pour la société qui le verse.
-Ne fait pas partie du revenu gagné, donc il n’augmente pas les cotisations REER.
-S’il n’est pas versé quand le CDC est positif, il peut devenir négatif et aucun versement ne sera possible aux actionnaires.
*Peut être versé uniquement par une société privée et est reçu libre d’impôt par les actionnaires. Peut être versé que si la société privée a un montant positif dans son CDC. Si le montant versé par la société sur ce compte dépasse le solde du compte, alors cet excédent sera taxé selon l’impôt de la partie III qui est un impôt égal à 60% de cet excédent. Pour éviter cette pénalité, la société et les actionnaires n’ont qu’à faire un choix pour réputer que cet excédent soit plutôt taxable comme un dividende imposable.
Quels sont les avantages et inconvénients d’un versement du capital versé (CV)?
1) Avantage
- Il est reçu, libre d’impôt, par les actionnaires jusqu’à concurrence du capital versé.
2) Inconvénient
-Il n’est pas déductible pour la société qui le verse. Cette opération est uniquement considérée comme un remboursement de mise de fonds.
-Même si le remboursement n’est pas taxable pour l’actionnaire qui le reçoit, celui-ci aura pour effet de diminuer les caractéristiques fiscales (JVM, PBR, CV) des actions de l’actionnaire. Il faut noter que cette transaction n’a aucun effet sur la quantité d’actions émises dans la société, car on ne fait que rembourser une mise de fonds
Quels sont les avantages et inconvénients d’un rachat des actions par la société?
1) Avantages
-Permet de récupérer le capital versé libre d’impôt.
-Il est imposé à un taux moindre que le salaire à cause du crédit pour dividendes.
-Peut permettre un remboursement du solde de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD-ND et/ou IMRTD-D) pour une société qui est une société privée.
-Permet de diminuer le montant de la perte nette cumulative sur placement qui est un élément qui réduit l’exonération pour gains en capital.
2) Inconvénients
- La société n’aura droit à aucune déduction, car l’impact de cette transaction sera considéré comme un remboursement de la mise de fonds et d’un versement de dividende si le montant reçu par l’actionnaire de la société excède le capital versé des actions rachetées.
-Il n’est pas déductible pour la société qui le verse.
-Ne fait pas partie du revenu gagné donc n’augmente pas les cotisations REER.
-Peut être soumis à une cotisation au FSS pour l’actionnaire. (Maximum 1000$/an)
-Les acomptes provisionnels du particulier peuvent être augmentés.
Quels sont les avantages d’un prêt par la société à un actionnaire?
1) Avantages
-Permet à un actionnaire d’avoir accès rapidement à des liquidités.
-Si l’actionnaire respecte certaines conditions, il n’aura qu’à s’imposer sur un avantage imposable sur le prêt reçu. Cet avantage imposable sera considéré comme des frais d’intérêts payés et seront déductibles si les conditions de déduction des frais d’intérêts sont respectées. Voici le calcul de cet avantage:
Solde du prêt * (taux prescrit courant moins les intérêts payés dans l’année et dans les 30 jours suivants)
-Permet d’avoir du financement à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché.
Quels sont les inconvénients d’un prêt par la société à un actionnaire?
-L’actionnaire devra se taxer sur un AI d’intérêt, si le prêt est sans intérêt ou à un taux d’intérêt inférieur au taux prescrit (ou du marché si ce taux est plus bas) et que le prêt est remboursé dans le délai prescrit (un an après la fin de l’exercice financier de la société qui a fait le prêt). Cependant, le prêt ne doit pas faire parti d’une série de prêts et remboursements.
-Si le prêt n’est pas remboursé dans ce délai, alors 100% du montant non remboursé sera taxable comme revenu de bien dans l’année où le prêt a été reçu. Cependant, l’année du remboursement du prêt l’actionnaire aura droit à une déduction.
