DGC Flashcards

1
Q

Quelles sont les conditions d’application de la DGC

A

1) Particulier
2) Résider au Canada tout au long de l’année
3) Dispose d’actions classées comme des AAPE

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2
Q

Quels sont les critères à respecter pour qu’une action soit classée comme une AAPE

A

1) Durée de détention (24 mois, actions sont la propriété du particulier ou d’une personne liée

2) Critère de l’utilisation de l’actif à tout moment
- Plus de 50% de la JVM des éléments d’actif est: utilisé principalement dans une EEA au Canada ET/OU de placements (actions/titres créances) dans une SEPE rattaché

*Test est effectué sur la JVM -> Pas la VC!
- Ne pas oublier d’ajouter l’achalandage (pas dans les livres ctb)

3) Au moment de la vente = être une SEPE

*SEPE = SPCC dont 90% ou plus de la JVM des éléments d’actifs est utilisé principalement dans une E exploitée activement au Canada

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3
Q

Comment faire pour qu’une action de classe comme une AAPE?

A

Purifier la société

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4
Q

Comment fait-on pour purifier la société?

A

1) Définition: Sortir les actifs non admissible de la société pour les rendre admissibles en prévision d’une vente, décès ou cristallisation

2) Comment:
- Payer les dettes
- Verser un boni ou des dividendes (idéalement en capital)
- Réduction du CV
- Acquérir des nouvelles immos (attention si revenu de location d’immeuble -> NON = revenus de bien (passif))
- Vendre ses placements
- Possibilité GC + liquidités sup

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5
Q

Quel est le calcul de la DGC

A

MOINDRE des 4 montants:
*Attention s’il est indiqué EXONÉRATION ou DÉDUCTION

1) Plafond inutilisé : 456 815$ - DGC utilisée antérieurement (convertir au taux de l’année présente)

2) GCI nets sur AAPE

3) Plafond annuel des gains (A-B)
A: moindre de 3b (GCI et PCD) ou GCI sur AAPE (point 2)
B: l’excédent des PCN d’autres années déduites dans calcul du RI - (excédent 3b sur moindre de 3A) + PDTPE

4) Plafond des gains cumulatifs
A: moindre de 3b (GCI et PCD) ou GCI sur AAPE
B: PCN (excédent 3b sur moindre de 3A) + PDTPE
Moins: DGC utilisée antérieurement
Moins: PNCP

Exemple:

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