Travailleur Autonome VS Employé Flashcards

1
Q

Quels sont les 5 critères à prendre en considération pour évaluer le statut de l’employé (vs travailleur autonome)?

A

1) Degré de contrôle
2) Propriété des instruments
3) Chances de profits/pertes
4) Critère d’intégration
5) Critère du résultat spécifique

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Q

Qu’est-ce que le critère du degré de contrôle?

A

Choix dans l’exécution du travail, contrôle sur ses absences, son horaires, méthodes de travail et règles de conduite

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Q

Qu’est-ce que le critère de la propriété des instruments?

A

Est-ce que la personne est propriétaire de ses propres outils?

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4
Q

Qu’est-ce que le critère de chances de profits et pertes?

A
  • Qui supporte les risques de pertes
  • Si possibilité de profits plus importants pour la personne = travailleur autonome
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5
Q

Qu’est-ce que le critère d’intégration?

A

Est-ce que c’est intégré aux activités de l’entreprise?

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6
Q

Qu’est-ce que le critère du résultat spécifique?

A

C’est un travailleur autonome, s’il s’engage pour des tâches précises et s’il a la possibilité d’engager des sous-traitants ou d’autres employés

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