Impôts des Sociétés

Question 1

Quels sont les taux d’imposition?

Answer 1

-Si REEA < DPE (500K$) = 9%

-Si REEA > DPE (500K$) = 15%

-Si Rev de placement = 38,67%

Question 2

Comment faire la conciliation du BN ctb et fiscal?

Answer 2

Bénéfice d’exploitation (selon les EFs)

AJOUTER:
-Amort. comptable
-50% frais de repas
-Dépenses personnelles
-Dons de bienfaisance
-Contributions politiques
-Prime d’assurance-vie
-Cotisations clubs
-Allocation auto - montant qui excède max admissible
-Frais congrès si + de 2
-Provision Ctb
-Boni impayé dans les 180 jours suivant YE
-Amendes et pénalités
-pertes ctb sur cession d’actif
-frais d’émission d’actions ou pour emprunt

ENLEVER:
-Gain ctb sur cession d’actif
-DPA
-Récup. d’amort
-Perte finale
-Frais résiliation bail
-frais constitution (max 3K$)
-Mauvaises créances
-Dépenses payées pour aménagement paysager
-20%/an des frais d’émission d’actions ou pour emprunt

=REEA

AJOUTER:
-Dividendes de SCI
-Revenus de placement au Canada et à l’étranger
-Revenu net tiré d’une entreprise à l’étranger

=Revenu net

MOINS:
-Reports de pertes (PCN, PAQC, PA, PAR
-Dons de bienfaisance (75% du RN max)
-dividendes de SCI
-GCI sur biens donnés à un organisme de bienfaisance (25% du GCI
-RA (25% de la RA)

=Revenu imposable