Impôts des Non-résidents Flashcards
Comment déterminer le statut de non-résident?
1) Question de faits ou résident réputé
2) Liens primaires
- Conjoint de fait
- Personne à charge
- Logement (loué ou acheté) en tout temps
3) Liens secondaires
- Biens personnels
- Liens sociaux (associations, clubs sociaux, famille élargie)
- Liens économiques (emplois, compte bancaire, REER)
- Liens administratifs (Protection de l’assurance-maladie, permis de conduire, passeport)
- Résidence saisonnière
- Statut d’immigrant ou permis de travail
4) Analyser l’intention de rompre les liens
5) Analyser la régularité et durée des visites au Canada
Qu’est-ce qu’un résident réputé?
-Particulier qui SÉJOURNE au Canada pendant une période de 183 jours ou plus (séjour volontaire ou involontaire), consécutive ou non. Le terme « séjourne » signifie que le particulier est présent au Canada de façon temporaire (il ne réside pas au Canada)
-Membre des forces armées canadiennes
-Un particulier qui n’a pas établi suffisamment de liens de résidence avec le Canada pour être considéré comme résident de fait mais qui y a séjourné 183 jours ou plus est considéré comme un résident réputé du Canada.
-Exclusion: Émigre/imigre
Quelles sont les revenus imposables pour un résident canadien?
Revenus de source mondiale
Quelles sont les revenus imposables pour un non-résident?
-Revenus d’un emploi au Canada
-Revenu d’une entreprise exploité au Canada
-Gain résultant de la disposition d’un BCI
-PDTPE réalisé à la disposition d’un BCI
*BCI: Biens immeubles situés au Canada, détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, action du capital-action d’une société non cotée
Quel est l’impôt payable par les non-résidents?
-Impôt de la Partie I
-Impôt de la Partie XIII (TAUX FIXE DE 25%)
Quels sont les revenus imposables selon l’impôt de la Partie I?
-Revenu de charge ou d’emploi
-Revenu d’entreprise exploitée
-Gain en capital sur une action d’une société publique et autre qu’une société publique (si l’action est un BCI)
-Revenu de loyer si choix de l’article 216
-Revenu de REER, FERR, Pension
Quels sont les revenus imposables selon l’impôt de la Partie XIII?
-DIvidende imposable d’une société publique et privée
-Dividende en capital
-Revenu de loyer si aucun choix
-Revenu de REER, FERR, Pension si aucun choix
