Trouver l’arrêt Flashcards
1
Q
Les stipulations d’un traité peuvent être d’effet direct devant le juge administratif et donc les parties peuvent s’en prévaloir et en retirer le bénéfice.
A
GISTI 2012
2
Q
Il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’un accord a la constitution ou a d’autres conventions internationales.
A
Fédération nationale de la libre pensée 2010
