Droit Administratif et les normes supremes Flashcards
Quel arrêt du Conseil d’Etat accepte de procéder a un contrôle de conventionnalité de la loi ?
Conseil d’Etat, “Nicolo” 1989
Dans quel décision, la CJUE a énonce qu’il était “Possible d’invoquer une directive si elle était suffisamment inconditionnelle et précise” ?
CJUE “Van Duyn” 1974
Quel arrêt énonce que les coutumes internationales ne priment pas sur les loi nationale ?
Aquarone 1997
Dans quel arret, le conseil d’état reconnait une force obligatoire aux conventions internationales en droit français. Et ou il s’estime compétent pour contrôler la conventionnalité d’un acte administratif par rapport à une convention internationale.
Kirkwood 1952
Arrêt et explication de la théorie de la loi écran
le Conseil d’Etat (“Arrighi 1936) ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif qui applique une loi car cela reviendrai a contrôler la loi –> la loi fait écran entre l’acte et la constitution
Comment le Conseil d’Etat peut il contourner la théorie de la loi écran pour le contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif ?
1- Il peut interpréter l’acte pour le rendre conforme a la constitution
2- si c’est un acte de pouvoir réglementaire autonome
2- avec la théorie de l’écran transparent, quand la loi donne competence au decret. (CE Air Algerie 2012)
Quelle sont les deux catégories d’acte de l’Union Européenne ?
1- Les règlements européens qui sont prévus a l’article 288 du TFUE. Obligatoire et directement applicable.
2- Les directives européennes prevu a l’article 288 du TFUE. Objectif a atteindre par les Etats.
Un requérant peut il invoquer un traité au soutiens de sa demande ?
Selon l’arrêt du CE GISTI 2012 : “Les stipulations d’un traité peuvent être d’effet direct devant le juge administratif et donc les parties peuvent s’en prévaloir et en retirer le bénéfice. Si la CJUE a reconnu l’effet direct.
Dans cet arret, le Conseil d’Etat définit et donne la procédure de l’effet direct d’un traité. Il explique comment reconnaître si un traité a ou non un effet direct.
Si un requérant conteste un décret de transposition d’un accord international, qu’elles sont les pouvoirs du Conseil d’Etat ?
Selon l’arrêt CE Fédération nationale de la libre pensée 2010: Il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’un accord a la constitution ou a d’autres conventions internationales.
Mais il a le pouvoir de contrôler la légalité externe c’est a dire la procédure d’intégration en droit interne selon l’article 55 de la constitution.
Quelle est la porté de l’arret du Conseil d’Etat “Koné” de 1996 ?
Le Conseil d’Etat le PFRLR d’interdiction d’extrader un étranger dans un but politique. Le Conseil d’Etat a interprété un traité qu’avait signé et ratifié la France en matière d’extradition de manière à le rendre compatible avec le PFRLR qu’il a formulé pour l’occasion.
Porté de l’arret du CE Dame kirkwood 1952
Les conventions internationales ayant force obligatoire en droit francais, ils sont directement invocables dans l’ordre interne. Par ailleurs, le Conseil d’Etat se considere competent pour controler la conventionnalité d’un acte administratif par rapport a une convention internationale.
Comment reconnaître que les stipulations d’un traité internationale ont un effet direct ?
- Il ne faut pas que la Convention ai pour seul objet de créer des obligations entre Etat. Elle doit aller au-delà de ça. Elle doit conférer des droits aux particuliers.
- Il faut vérifier que la stipulation n’ait pas besoin de texte complémentaire, il faut qu’elle soit directement applicable. . Il ne faut pas que la convention ait laissé un pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Elle doit être auto-exécutoire. Le juge doit pouvoir s’exécuter sans qu’aucun texte ne soit indispensable pour l’appliquer.
Dans l’hypothèse ou un convention a des stipulations d’effets direct et d’autres non, est ce que on applique la convention quand même ?
L’effet direct s’apprécie stipulation par stipulation.
Même si un traité de l’UE a une stipulation qui n’a pas un effet direct, on l’applique quand même (régime spécifique).
Quel arrêt consacre la théorie de l’écran transparent ?
Expliquez
Arret CE 17 MAI 1991 Quintin
Le juge accepte de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif des lors que la loi sur le fondement de laquelle il a été pris se borne a renvoyer a l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles, sans contenir elle même de norme de fond
Quel article pose la supériorité des traités aux lois ?
Article 55 de la constitution.
