L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif

Question 1

Quand ont ete crée les tribunaux administratif ?

Answer 1

1953
Jusqu’en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d’État (créé par Napoléon Bonaparte en 1799) et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux.

Question 2

Quand ont ete crée les Cour administrative d’appel ?

Answer 2

1987

Question 3

Quelle sont les articles de la constituions qui font seulement rference a la juridicition administrative ?

Answer 3

• article 74 de la Constitution (révision de 2003) au sujet de la contestation de lois de pays pour certaines collectivités d’Outre-mer ;
• la QPC à l’article 61-1 de la Constitution (révision de 2008) : filtre opéré par les deux juridictions suprêmes.

Question 4

Quelle décision, le Conseil constitutionnel est venu combler le silence et donner valeur constitutionnel a l’ordre administratif ?

Answer 4

• Décision 80-119 DC du 22 juillet 1980 : le Conseil Constitutionnel a identifié un PFRLR, lequel garantit l’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis du pouvoir législatif d’une part et du pouvoir exécutif d’autre part. Le fondement de ce PFRLR est une loi de la IIIème République du 24 mai 1872.
• Décision 86-224 DC du 23 juillet 1987 dans laquelle le Conseil Constitutionnel a identifié dans la compétence de la juridiction administrative

Question 5

Quel nuance, le conseil constitutionnel a apporté a la competence de la juridiction administrative ?

Answer 5

la competence ne vaut pas pour : « les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » (critiquable sur le mot par nature. C’est quoi par nature ?)

Question 6

Qu’est ce que le conseil de prefecture ?

Answer 6

Les conseils de préfecture ont été crée par Napoléon, avec 1 par département. Ils etait juge de premiere ressort. Les prefets etaient juge de leurs propre actes jusqu’en 1926 suite a un decret loi puis vient en 1953 la création du tribunal admin.

Question 7

Qu’est ce que les Ministre juge ?

Answer 7

Ils etaient juge a competence national jusqu’en 1889 par l’arret Cadot. Ils etaient competent des lors qu’un texte ne confié pas la compétence a un autre juges.

Question 8

Date création du conseil d’Etat et fonction d’origine

Answer 8

1799 par napoleon.
Chargé de deux choses : préparer le jugement des litiges admiadministratifs et donner son avis aux consuls sur les projets de loi et projets de règlements d’administration publique. C’est une activité de conseil auprès du gouvernement, laquelle est toujours dans les mains du Conseil d’État aujourd’hui.

Question 9

Dans qu’elle cas le Conseil d’Etat peut il être sollicité ?

Answer 9

• Pour des projet de loi et ordonnance (art 38 obligatoire)
• Abrogation ou modification par décret d’un loi antérieur a 1958
• lorsqu’un texte l’a prévu pour les décret par exemple.

Question 10

Qu’elle est la valeur de l’avis du conseil d’etat ?

Answer 10

Les avis du Conseil d’État ne lient pas le gouvernement. Même quand un avis est obligatoire.
Néanmoins, si le gouvernement modifie le projet, ce n’est que pour reprendre une des propositions du Conseil d’État. Autrement, il y aurait un vice. Une rédaction nouvelle doit être soumise de nouveau pour avis au Conseil d’État.

Question 11

Quel principes s’applique a la juridiction administrative

Answer 11

Les meme principes que ceux qui s’applique au juridiction repressive. Comme les exigences de l’article 6 de la CEDH par exemple.

Question 12

Quel sont les critére d’indentification de juridiction ?

Answer 12

• Critere materiel quant a la mission de l’organe (arret De Bayot 1953: fonction de résoudre un litige suivant des règles de droit )
• On va egalement chercher des critere formel et procedural mais au final c’est difficile, on laisse ca au legislateur.

Question 13

Quelle arret donne les elements pour reconnaitre une juridiction admin ?

Answer 13

Conseil d’État du 7 février 1947, arrêt D’Aillières : l’institution que l’on cherche à qualifier doit être saisie de questions de droit public.
mais pas tres precis donc il faut compléter avec d’autres critères, lesquels se rapportent à des éléments formels et procéduraux tels que la composition

Question 14

Quelle sont les 2 fonctions du conseil d’etat ?

Answer 14

A la fois un organe de conseil du gouvernement et puis une juridiction

Question 15

Quelle est la formation la plus solannel du conseil d’Etat ?

Answer 15

Formation en Assemblé avant les arrets de section.

Question 16

Qui est le president d’assemblé (2017)

Answer 16

Jean Marc Sauvé

Question 17

De qui, les tribunaux administratif sont ils les heritier ?

Answer 17

Conseil de prefecture

Question 18

Donnez 3 exemple de domaine de juridiction administrative spécial.

Answer 18

• Finance publique
• Disciplinaire au seins des ordre pro
• matiere social

Question 19

Quelle sont les 2 critere pour analyser la competence d’une juridiction ?

Answer 19

• Competence matériel (saisir une juridiction de droit commun en premier ressort, en appel ou cassation)
• competence territorial (critère géographique)

Question 20

Quelle sont les cas qui sont de la competence en premier ressort du Conseil d’Etat ?

Answer 20

• recours dirigés contre les décrets et les ordonnances de l’article 38 ;
• recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ;
• recours contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale ;
• recours dirigés contre les décisions prises par les 13 autorités administratives indépendantes ;
• litiges relatifs au recrutement et à la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République ;
• et dans le domaine électoral, contentieux à l’égard des élections européennes et élections régionales.

Question 21

Quel arret reconnait le Conseil d’Etat comme juge de cassation ?

Answer 21

Arret Aillieres 1947 : principe selon lequel toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative est susceptible d’un pouvoir en cassation devant le Conseil d’État.