Chapitre 2 : Les sources affaiblis

Question 1

Qu’appelle t on les sources affaiblies

Answer 1

Ce sont la loi, les actes réglementaires et la jurisprudence.

Question 2

A quoi sont subordonnés les actes reglémentaires

Answer 2

Ils sont subordonnés à la Constitution, aux normes internationales et à la loi, mais aussi aux principes généraux du droit (PGD) posés par la jurisprudence. Ils sont donc en bas de la hiérarchie des sources de droit administratif.

Question 3

Que dit le Conseil d’Etat au sujet de l’inflation normative ?

Answer 3

« quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite »

Question 4

Quel article de la constitution fixe le domaine de la loi ?

Answer 4

article 34

Question 5

Quel article de la constitution fixe le domaine des reglements ?

Answer 5

article 37 (Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire)

Question 6

Concernant le competence de la loi qu’elle est la difference entre avant 1958 et depuis 1958 ?

Answer 6

• Jusqu’en 1958, la loi se définissait avec un critère exclusivement formel : la loi était l’acte voté par le parlement selon les procédures prévues par la Constitution
  (domaine de competence quasi illimité, competence de principe)
• A compter de 1958, on ajoute à ce critère formel un critère matériel. Désormais la loi est l’acte adopté par le Parlement mais qui intervient dans les matières qui sont attribuées au domaine de la loi par la Constitution.
  (l’article 34 nous donne une liste de matières qu’il attribue au domaine législatif. Et l’article 37 ajoute que le reste relève du pouvoir réglementaire.. le règlement a ma compétence de principe)

Question 7

Qu’est ce que le pouvoir réglementaire autonome ?

Answer 7

C’est le pouvoir de prendre des règlements dans le domaine qui ne sont pas du domaine de la loi. le pouvoir exécutif est donc autonome

Question 8

Dans quel article trouve ton le pouvoir réglementaire d’exécution des lois ?

Answer 8

Article 21 de la constitution

Question 9

Que peut faire le juge administratif si un justiciable a demandé au premier ministre la mesure d’exécution d’une loi et qu’elle n’est toujours pas prise ?

Answer 9

Le juge va en ce cas être saisi d’un recours.
S’il estime que le délai est passé, il va annuler le refus du premier ministre de prendre la mesure d’exécution de la loi.

Peut enjoindre au premier ministre de prendre un décret d’application de la loi sous un certain délai

Si l’inexecution cause un prejudice, On peut demander des D&I
(Conseil d’État 27 novembre 1964, Dame veuve Renard)

Question 10

En pratique qu’elle est l’étendu du pouvoir du législateur par rapport a l’article 34 ?

Answer 10

Le domaine du législateur est quasiment infini,
-  Quand on lit l’article 34, cette liste est très longue. Donc il y a énormément de matière attribuée au domaine du législateur. rédigés dans des termes très généraux dans lesquels on peut faire rentrer beaucoup de chefs (domaines) de compétence.

•  Si les termes de l’article 34 sont larges, ils ont en plus donné lieu à une interprétation extensive de la part du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État
•  Le législateur a lui-même œuvré pour étendre sa compétence au-delà de l’article 34, y compris dans ce qui aurait dû relever du domaine du pouvoir réglementaire autonome.

Question 11

Qu’est ce que les ordonnance ?

Answer 11

Article 38 de la constitution : « le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi »

Question 12

Comment le pouvoir des ordonnance est donnée au gouvernement ?

Answer 12

Par une loi d’habilitation (qui fixe un delai d’action) voté par le parlement apres que le gouvernement ait fait une demande. (cette loi peut etre soumis au Conseil constit)
Apres ca le gouvernement depose un projet de loi de ratification de son taff.

Question 13

Par qui doivent etre signé les ordonnance ?

Answer 13

par le president de la republique

Question 14

Comment doit etre la ratification pour etre efficace ?

Answer 14

Cette ratification depuis quelques années (révision de la Constitution de 2008) doit être explicite. Avant 2008, il pouvait y avoir des ratifications implicites d’ordonnances

Question 15

Si durant un recours contre une ordonnance, une loi habilitation intervient, que ce passe t il ?

Answer 15

Il y aura un non lieu

mais il restera alors une exception soit d’inconventionnalité soit la QPC

Question 16

Qu’est ce que l’article 16 de la constitution ?

Answer 16

donne au Président de la République le pouvoir de prendre les mesures qui sont exigées par des circonstances très particulières (menace grave et immédiate interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics). Il s’agit de permettre en concentrant dans les mains du Président les pouvoirs législatif et exécutif que les pouvoirs publics continuent de fonctionner. On a ici une fusion des articles 34 et 37.

Question 17

Quid du régime contentieux des actes liés à l’article 16 ?

Answer 17

Le Conseil d’État a considéré que la décision de mettre en œuvre l’article 16 échappe à tout contrôle juridictionnel ; c’est un acte politique. C’est ce qu’on appelle un acte de gouvernement

le Conseil d’État nous a donné son opinion dans un arrêt d’assemblée du 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens. Dans cet arrêt, le Conseil d’État nous dit que le régime juridique dépend du domaine dans lequel intervient la disposition, la mesure

Question 18

Qui est titulaire du pouvoir réglementaire général ?

Answer 18

> Art 21 : PM exerce le PR sous réserve des dispositions de l’art 13
Art 13 : Pdt signe les décrets délibérés en CM
= PR de pcpe au PM (compétence de droit commun) et d’attribution au Pdt

Question 19

Evolution de l’articulation du pouvoir reglementaire du PDR et du PM

Answer 19

A l’origine et avant 1992 on a une definition retrictive, seul l’article 13 permettait au PDR de signer les décret délibéré en Conseil des ministre. (arret de 1987 du CE qui allait en ce sens: signé seulement si prevu par le texte)

Mais depuis l’arret Meyet, le conseil d’etat nous dit que “le PDR peut signer en conseil des ministre n’importe quel texte peut importe que ce soit prévu ou pas”

Question 20

Comment modifier un décret signé par le PDR ?

Answer 20

Il faut que le decret qui modifie l’ancien décret soit aussi signé en conseil des ministre.

Question 21

Comment le PM peut modifier un decret signé par le president signature du president pour la modification ?

Answer 21

Effet cliquet :Il faut repasser par un décret (supprimant le décret instituant cette exigence) du PR même pour supprimer cette exigence !

CE 1996 Ministre de la defense contre collas; il faut que le president exprime explicitement que le decret pourra etre modifié sans sa signature.
C’est le principe de parallelisme des competences

Question 22

revoir les baille de l’arret pelon et tout

Answer 22

voila

Question 23

A qui appartient le pouvoir réglementaire de police ?

Answer 23

Arret Labonne 1919 :
Il appartient au Premier ministre
L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police a caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.

Question 24

Fondement et étendu du pouvoir réglementaire des limites.

Answer 24

Article 21 le Premier ministre peut déléguer son pouvoir réglementaire.
Pouvoir de base en temps que chef de service Jamart 1936
Pouvoir d’elaborer des directives (CE 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France )
Mais le Pouvoir Réglementaire Général appartient au PM uniquement (CE 23 mai 1969 Société Distillerie Brabant )

Question 25

donnez un arrêt qui fonde le pouvoir réglementaire des autorité déconcentré.

Answer 25

Arret jamart 1936
et
Labonne 1919 pour le pouvoir de police des préfet.

Question 26

Fondement du pouvoir réglementaire des CT

Answer 26

Article 72 de la constitution

Question 27

Y a t il une hierarchie dans les actes reglementaire ?

Answer 27

• Hierarchie caclqué sur la hierarchie de la deconcentration avec l’acte du PdR ou du PM au sommet.
• Hierarchie sur la forme de l’acte, certain sont plus solennel.

Question 28

Quelle sont les voie de recours contre les AR ?

Answer 28

• recours par voie d’action : annuler l’acte admin en raison de son illégalité : faire disparaître l’acte rétroactivement et erga omnes
• recours par voie d’exception d’illégalité : pour démontrer l’illégalité d’un acte individuel démontrer qu’il a été pris en vertu d’un acte admin lui-même illégal. Le vice de légalité contamine l’acte individuel.

Question 29

Qu’est ce qui justifie de maniére général la norme jurisprudentiel ?

Answer 29

Article 5 du code civil qui punis le juge pour dénis de justice. Donc le juge creer des regles

Question 30

Quel sont les avantages et les inconvénients de l’élaboration de norme Jurisprudentiel ?

Answer 30

Avantage : système a priori d’une très grande souplesse qui facilite les évolutions

Inconvénients : Effet rétroactif qui peut nuire à la sécurité juridique.
Souplesse conduit à un droit mouvant, insaisissable, d’accès limité et difficile à synthétiser

Question 31

Qu’est ce qu’un PGD ?

Answer 31

Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s’imposant à l’administration et à l’Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.
Ils ont selon Réé Chapus une valeur infra législative et supra décrétale.

Question 32

Donnez le 1ier PGD reconnu par le CE

Answer 32

CE 26 octobre 1945 Aramu : pcpe du respect des droits de la défense devant l’Admin. Ce pcpe figure figure parmi les PGD applicable même en l’absence de texte

Question 33

Comment le juge administratif a reconnu officiellement sont pouvoir normatif ?

Answer 33

CE Sct Tropic Travaux de signalisation : Cette officialisation est implicite car le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir de déterminer les conditions d’application dans le temps de sa jurisprudence
Or déterminer l’application dans le temps d’une norme relève d’un pouvoir normatif.

Question 34

Qu’est ce qu’un principe fondamental reconnu par les loi de la république ?

Answer 34

Les PFRLR ou Principe fondamental reconnu par les Loi de la République sont de grands principes républicains, pour la plupart consacré par le législateur de la IIIe Republique auquel le constituant de 1946 a proclamé son attachement, mais sans les préciser. Le Conseil d’État fut le premier a consacre un PFRLR dans l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris ». Puis c’est le Conseil constitutionnel qui dans une décision de 1971 fit de même et incorpora les PRFLR au bloc de constitutionnalité.

Question 35

Quelle sont les critere pour reconnaitre un PFRLR ?

Answer 35

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour reconnaître un nouveau PFRLR :

– pour être « fondamental », le principe doit avoir un degré suffisant de généralité et intéresser des domaines essentiels pour la vie de la nation, comme les libertés fondamentales, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
– ensuite, le principe doit trouver une base textuelle dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur à 1946.
– enfin, le principe doit avoir fait l’objet d’une application continue. Aucune dérogation au principe, par une loi républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, ne peut être acceptée.