Base de droit administratif Flashcards
Quel sont les 2 sens d’identification du droit admin ?
Au sens administratif on peut retenir deux sens ;
- Un sens administratif (institution)
- Un sens matériel (activité)
Qu’est ce que l’administration au sens organique ?
Il s’agit de l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d’intérêt public.
L’administration au sens organique ne vise que les institutions qui composent le pouvoir exécutif (conception large du pouvoir exécutif, avec les collectivités territoriales) qui relèvent de l’administration au sens organique, indépendamment de savoir ce qu’elles font concrètement (on laisse de côté leur activité)
on exclut le pouvoir judiciaire et législatif.
Quelle sont les 3 type de fonctions des autorités étatique centrale ?
- Une fonction de décision
- Une fonction de conseil ou de contrôle
- Fonction de régulation exercée par les autorités administratives indépendantes
Qui sont les organes de décision de l’administration ?
- Le President de la Rep et le 1ier Ministre (article 13, 20, 21 de la constitution)
- les ministre qui on un pouvoir délégué (ils se voient attribuer un portefeuille qui détermine de champs de compétence)
Quel sont les organes de conseil et de contrôle ?
• Les organes consultatifs (ou de conseil) : Conseil d’Etat, Conseil supérieur de la magistrature
Les avis rendu n’ont aucune autorité ou valeur obligatoire. Cependant ce qui est obligatoire c’est de demander l’avis
• Les organes de contrôle :
On distingue 2 type de contrôle sur l’administration :
- Contrôle interne : l’administration a ses propre organes de contrôle.
- Contrôle externe : les plus importants sont les juridictions (conseil d’etat, cour des comptes)
Que sont les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) ?
Les premieres sont apparu dans les années 70.
Ces AAI sont des autorités administratives : ce sont des services de l’administration et plus précisément de l’administration d’État. En principe, ces services n’ont pas la personnalité juridique : ce sont des services de l’État. Il existe cependant des exceptions, telle que l’autorité des marchés financiers. Dire que les autorités administratives indépendantes n’ont pas la personnalité morale a une conséquence pour la responsabilité de ces institutions : il faudra attaquer l’État pour contester leurs décisions.
Qu’est ce que la deconcentration ?
D’un point de vue juridique, la déconcentration consiste au sein d’une même institution, d’une même personne morale, à transférer le pouvoir de décision du haut vers le bas, du centre vers la périphérie, de Paris vers la province
Citez une formule a propos des autorités déconcentré ?
« on peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près »
Quelle sont les 4 pouvoirs hiérarchique des autorité déconcentré sur leurs subordonnés ?
- Pouvoir d’instruction, donner des ordres
- Pouvoir d’annulation, annuler des actes des subordonnées
- Pouvoir de modification des decisions prises par le subordonné pour l’avenir
- Pouvoir de substitution d’action, en cas de carence
Quel sont les 2 circonscriptions deconcentrés ?
Le département
et
La région
Expliquez rapidement l’organisation du département comme circonscription déconcentrée.
un préfet a la tete de chacun des département français. il est installé a la préfecture et est accompagné de service préfectoraux
Il a un pouvoir très important : il a le pouvoir de faire respecter le maintien de l’ordre public dans son département. C’est ce qu’on appelle le pouvoir de police administrative générale
Expliquez rapidement l’organisation de la region comme circonscription déconcentrée.
Sous la direction du prefet de region. La région est un échelon important qui tend à se renforcer notamment parce qu’il y a moins de régions (réforme récente
18 régions
Le préfet de région a les mêmes responsabilités que le préfet des départements : il dirige les services déconcentrés au niveau de la région. Et ce avec les mêmes exceptions : défense, justice, impôt, éducation nationale.
Qu’est ce que la décentralisation ?
La décentralisation est le transfert du pouvoir du niveau central au niveau local. Il y a donc 2 personne moral distinct de personnalité 2 pouvoir et donc pas de hiérarchie. Il y a une indépendance vis-à-vis de l’Etat.
Expliquez rapidement la valeur des autorités decentralisé.
Il y a un principe qui la consacre : le principe de libre administration des collectivités locales. Ce principe est mentionné à l’article 34 et à l’article 72 de la Constitution. Il a donc deux versants :
à l’article 34 il signifie que seul le législateur a compétence pour poser des règles applicables aux collectivités locales.
à l’article 72 il signifie que, lorsque le législateur intervient, il ne doit pas porter d’atteinte substantielle à l’indépendance des collectivités locales.
Quel sont les pouvoir de tutelle de l’Etat sur l’administration des collectivité territorial ?
Le préfet tire son pouvoir obligatoirement d’un texte (ici article 72 de la C). Pouvoir affaiblis depuis 1982.
1ier : Pouvoir d’annulation en déférant un acte devant le juge
2eme : Pouvoir d’approuver les actes de l’autorité sous tutelle.
3eme: Pouvoir d’autorisation
4eme: Pouvoir de substitution d’action.
