Les recours juridictionnels

Question 1

Quelle est la particularité des recours devant le juge administratif ?

Answer 1

Dans l’ordre administratif, c’est à la demande de se plier aux recours à disposition. La logique est donc inverse. Cette caractéristique amène à s’interroger sur la distinction des contentions. Il y a pour l’essentiel référence à une présentation doctrinale qui est l’œuvre du juriste Edouard Laferrière

Question 2

Quelle est la particularité du recours dans l’ordre administratif ?

Answer 2

Dans l’ordre administratif, c’est à la demande de se plier aux recours à disposition. C’est l’inverse que dans l’ordre judiciaire

Question 3

Qui est a l’origine des première théorie de distinction des recours ou contentieux en droit administratif ? Lesquelles ?

Answer 3

Edouard Laferriere :

selon lui il faut classer selon les pouvoir du juge.

• Le plein contentieux
• Le Contentieux d’annulation (ex: REP)
• Le contentieux de declaration
• Contentieux de la repression

Question 4

Quelle est la proposition de Léon Duguit dans le classement des contentieux administratif ?

Answer 4

• contentieux objectif (question de pure droit)
• contentieux subjectif (droit des personnes)

cette classification n’a pas été reprise.

Question 5

Qu’est ce que le privilège du préalable ?

Answer 5

Cette expression a été forgée au début du XXème siècle par Maurice Hauriou. Par cette expression, il a voulu faire comprendre que l’administration a une prérogative qui lui permet d’imposer sa volonté unilatéralement sans avoir au préalable à demander au juge son aval. Le Conseil d’État ne consacre pas de ce principe mais évoque le caractère exécutoire des décisions administratives.

Et il nous a dit que ce caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public (Conseil d’État Ass. 2 juillet 1982, Huglo).

Question 6

Quelle sont les 3 pouvoir du juge contre un acte de l’administration ?

Answer 6

• L’annulation
• La déclaration
• La reformation

Question 7

Quel est l’effet de l’annulation de l’acte administratif ?

Answer 7

Par l’annulation, l’acte disparaît rétroactivement et erga omnes. Rétroactivement signifie qu’on le fait disparaître aussi bien pour le futur que pour le passé ; il est considéré comme n’ayant jamais existé (ce pouvoir et possible dans le REP et le RPC)

Question 8

A quel moment le juge va examiner l’acte pour prononcer l’annulation ?

Answer 8

• Il va se placer a la date ou l’acte a été contesté

-

Question 9

Quelle sont les 2 principaux effets de l’annulation d’un acte administratif ?

Answer 9

• Effet dans le temps (retroactif)

- Effet erga omnes (illégalité pour tous, pas seulement du justiciable en l’espèce)

Question 10

Quelle sont les 3 principaux effets de l’annulation d’un acte administratif ?

Answer 10

• Effet dans le temps (retroactif)
• Effet erga omnes (illégalité pour tous, pas seulement du justiciable en l’espèce)
• Effet a l’égard de toute décision administrative (PGD CE 1950 Dame Lamotte)

Question 11

Qu’est ce que le recours en déclaration ?

Answer 11

Décision qui vise a ce que le juge déclare l’existence ou l’inexistence d’un acte, sa légalité ou son interprétation. Ca peut etre des recours par voix d’action, d’exception, ou recours incident.

Question 12

Qu’est ce que le recours en réformation ?

Answer 12

Ici on est en présence d’hypothèses dans lesquelles, soit en vertu de textes soit en vertu de la jurisprudence, le juge se reconnaît le pouvoir de réformer (modifier) l’acte de l’administration qui lui est soumis. Il ne va donc pas ici mettre en œuvre un pouvoir d’annulation, il va corriger l’acte. C’est un recours de pleine juridiction, ou plein contentieux. (Pouvoir extrêmement fort)

Question 13

Quelle sont les affaires qu’englobent les contentieux des personnes ?

Answer 13

Il y a deux types d’affaires :
- La protection des droits

• La répression des infractions que ces personnes ont pu commettre.

Duguit appelait ça des contentieux subjectif.

Question 14

Quel sont les 2 contentieux que l’on peut retrouver dans protection des personnes ?

Answer 14

• Contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l’administration. . Il s’agira d’engager la responsabilité pour ou sans faute de l’administration
• Contentieux contractuel : le plein contentieux contractuel va être le domaine de la protection des droits des parties au contrat. C’est un contentieux subjectif.

Question 15

Quel question un juge se pose en premier quand il est saisi d’un recours ?

Answer 15

Il examine sa compétence

 Est-il compétent ?
 selon les ordres administratif et judiciaire
 juge compétent au sein de l’ordre administratif
(Ces 2 éléments sont d’ordre public)
Il arrive cependant que le juge statut d’abord sur le fond pour rejeter une demande)
exemple : « sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours… »

Question 16

Quelle sont les critères de recevabilité d’un recours ratione personae ?

Answer 16

Il faut un interet a agir (action popularis non admise)

L’intérêt collectif ne peut être qu’un intérêt dont se prévaut une personne morale. (admise par un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges) –> solution a approfondir

Question 17

Qu’est ce que la règle de “la décision prealable” ?

Answer 17

Cette regle veut que l’on ne puisse saisir le juge administratif que d’un recours dirigé contre une décision administrative préalable.

Question 18

Pour saisir le juge administratif il faut une décision de l’administration. Quand est il lorsque que l’administration ne répond pas ?

Answer 18

Depuis les années 1860 a été prévue une règle qui a été de considérer que le silence pendant un certain temps valait décision de refus de cette demande. Initialement, c’était un silence de 4 mois.

Puis c’etait un delai de 2 mois.

Depuis 2015 le silence vaut acceptation mais il y a tellement d’exception qu’au finale ça change pas grand chose.

Question 19

Qu’elle sont les actes administratif qui n’ont pas de dimension impérative et donc pas susceptible de recours ?

Answer 19

les circulaires
les notes de service, ou instructions
les ligne directrice

Mais il arrive que l’administration glisse dans ces acte de véritable décision dans ce cas le juge sera saisi

Question 20

Qu’elle sont les exception au principe de la décision prealable pour former un recours ?

Answer 20

• Parfois le juge administratif admet comme recevables des recours dirigés contre des actes qui ne sont pas décisoires ;
• Parfois le juge administratif admet le recours alors qu’il n’est dirigé contre aucun acte administratif.

Question 21

Quelle sont les hypothèse de recours dirigé contre des actes administratif non décisoires ?

Answer 21

• les contrat via RPC (les parties ou tiers au contrats: Tarn et Garonne 2014)
• Les contrats de recrutement d’agent public (ville de Lisieux 1998)
• Droit souple ou soft law (Fervesta ou numericable 2016)

Question 22

Qu’est ce que le droit souple ou Soft Law ?

Answer 22

Ce sont des actes qui ne sont pas obligatoire pour leurs destinataire (recommandation, ligne directrice, communiqué de presse etc)

Question 23

Décision faisant grief ou ne faisant pas griel

Answer 23

J’ai pas trouvé de formulation de question sur ca

Question 24

Quelle sont les 2 actes de l’administration qui pose difficulté pour savoir si elles font grief ou pas ?

Answer 24

• les actes préparatoires

* les mesures d’ordre intérieur

Question 25

Ces actes préparatoires sont-ils par eux-mêmes susceptibles de recours ?

Answer 25

Il convient de souligner que certains actes préparatoire ne sont pas décisoires et donc ne peuvent pas faire grief.
 Exemple : un dossier que l’administration a du constituer pour prendre une décision (études, analyses…).

Mais d’autres actes préparatoires, eux, sont des décisions.
 Exemple : procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (l’administration exproprie pour construire quelque chose).

Question 26

Que sont les Mesure d’ordre intérieur ?

Answer 26

Ce sont des actes pris pour le fonctionnement interne de l’administration, pour le fonctionnement quotidien des administrations. Ces mesures d’ordre intérieur se distinguent cependant par un point : ce sont toujours des décisions (actes administratifs décisoires). Mais il va leur manquer le caractère de mesures faisant grief. En effet, on estime que ces mesures n’ont pas d’impact au-delà de l’ordre intérieur des services.

Question 27

Peut on attaque une MOP ?

Answer 27

En principe non mais si la mesure porte atteinte a des les libertés fondamentales et modifie la situation juridique de leurs destinataires alors elles sont suceptible de recours. (Conseil d’État du 17 février 1995, Hardouin et Marie)
– > voir evolution special dans l’arret 25 septembre 2015, arrêt Madame Bourjolly qui pose une condition de MOI faisant grief en temps qu’il est discriminant est suceptible de recours.

Question 28

Quelle sont les 2 exigence qui justifie un delai de recours ?

Answer 28

• exigence de stabilité ;

* exigence selon laquelle les situations juridiques doivent être conformes au droit.

Question 29

Comment est declenché le delai de recours selon les actes ?

Answer 29

Par une mesure de publicité :
• Acte réglementaire = acte de portée générale et impersonnelle - publicité générale et impersonnelle (affichage, recueil au JO)
• Acte individuel = vise une personne déterminée - notifié à la personne (accusé de réception pour preuve) - affichage pour les tiers (permis de construire)
• Décision d’espèce = concerne une situation particulière mais pas la décision d’un individu (classement d’un site naturel à protéger) - publication ou affichage

Question 30

Qu’est ce que la théorie de la connaissance acquise ?

Answer 30

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle on sait que la personne en question a acquis la connaissance de la mesure en cause. On va donc faire courir le délai de recours à partir de la date à laquelle on sait qu’elle connaissait cette mesure. Cette théorie a un champ très réduit.

Question 31

Qu’est ce qu’une prorogation dans les delais de recours ?

Answer 31

Une prorogation n’est pas une suspension. La prorogation signifie qu’un délai qui avait commencé à courir est interrompu. Et donc s’il est rétabli, il recommencera à courir dans son intégralité.

2 type :

 Si l’on s’adresse à l’autorité qui a pris la décision, on parle de recours gracieux.
 Si, en revanche, on a la possibilité de s’adresser à la personne supérieure hiérarchiquement à la personne qui a pris la décision, il s’agit d’un recours administratif hiérarchique.

Question 32

Donne une astuce pour attaquer un acte dont le delai de recours et terminé :)

Answer 32

tu demande a l’administration de reprendre une acte pour dire la meme chose en changant un petit detail. Si il change rien c’est un acte confirmatif donc c’est mort mais si il change un petit truc meme un truc de rien du tout et ben biiiiiim !! il s’est fait baisé –> nouvelle acte dont nouveau recours.

en vrai c’est chaud a realiser mais qui ne tente rien n’a rien ;)