Les litiges mettant en cause le principe de séparation des autorités

Question 1

DC 1987

Answer 1

« le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions prises par des personnes publiques appartient au juge administratif, en vertu de la Constitution c’est c’est un PFRLR ».

Question 2

Quel est le texte de base du dualisme judiciaire

Answer 2

loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du fructidor An III qui ont interdit au juge judiciaire de connaître des litiges administratifs.

Question 3

Quelle sont les competence du juge admin qui n’est pas mis dans la compétence constitutionnellement garantie du juge administratif ?

Answer 3

• Contrat administratif
• Les decisions admin des personne privée
• • pour les décisions prises par des personnes publiques, hors domaine par nature du JJ (DC 1987)

Question 4

porté de l’arret TC Septfond 1923

Answer 4

incompétence des JJ non répressifs pour se prononcer, même par voie d’exception, sur la légalité des actes administratifs, qq soit l’acte en cause (unilatéral ou contrat)

Question 5

Portée de l’arret TC 2011 SCEA du Chenau

Answer 5

• • le JJ non répressif peut se prononcer sur la compatibilité des actes réglementaires avec les normes européennes
• • l’arrêt donne un autre chef de compétence non réclamé : possibilité du JJ non répressif de constater par voie d’exception « l’illégalité manifeste d’un AA résultant d’une jsp établie » : inutile de renvoyer la q°p au JA