travaux de modification Flashcards
1
Q
est-ce qu’un copropriétaire peut modifier un bien indivis ?
A
oui s’il ne change pas la destination et que les autres copropriétaires ne doivent pas supporter les charges financières
2
Q
combien de temps avant le début des travaux le copropriétaire doit envoyer à tous les copropriétaires et au syndic un recommandé
A
au moins 2 mois avant
3
Q
que doit faire le syndic pour les demandes de modifications ?
A
convoquer une assemblée générale
4
Q
quand doivent commencer les travaux après l’envoi du recommandé ?
A
dans les 6 mois maximum