prise de décision en assemblée Flashcards
1
Q
la majorité des décisions sont prises à … des copropriétaires présents / représentés
A
la majorité absolue (50%+1)
2
Q
les abstentions / votes nuls ont un impact sur les votes ?
A
oui
3
Q
les votes à la majorité des 2/3 concernent :
A
- modifications de statut
- travaux dans les parties communes
- montant des marchés et des contrats
4
Q
les votes à la majorité des 4/5e concernent :
A
- autres modifications des status (répartition des charges)
- modification de destination (tout ou en partie)
- reconstruction de l’immeuble / remise en état
- acquisition de biens qui deviendront communs
- division / réunion de 1/plusieurs lot(s)
