organisation de l'assemblée générale Flashcards
est-ce qu’un copropriétaire peut se faire assister par quelqu’un à l’assemblée générale ?
oui s’il prévient le syndic par recommandé min 4j avant l’assemblée
par qui peut se faire représenter un copropriétaire ?
un mandataire (! ça ne peut pas être le syndic)
une assemblée générale est organisée par … à la période fixée dans le … ou chaque fois qu’une décision doit être prise d’urgence
le syndic … ROI
quand doit être communiquée l’assemblée ?
15j avant la date de l’assemblée (sauf cas urgents)
combien de quotes-parts doivent avoir le(s) copropriétaire(s) qui demande au syndic d’organiser une assemblée générale ?
min 1/5e des parts dans les parties communes
en combien de temps doit être envoyée la convocation de l’assemblée demandé par un copropriétaire ?
dans les 30j de la réception de la requête
que se passe t-il si le syndic ne donne pas suite à la requête de convoquer une assemblée
un des copropriétaires qui a établi la requête peut convoquer elle même l’assemblée
toutes les propositions des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée ont dû être reçues par le syndic
au moins 3 semaines avant le 1er jour de la période fixée dans ROI
que se passe t-il si des copropriétaires veulent ajouter des points à l’ordre du jour mais que le délai n’est pas respecté ?
les points seront abordés à la prochaine assemblée
de combien est le quorum de présence pour l’assemblée ?
- plus de la moitié des copropriétaires sont présents / représentés et s’ils possèdent au moins 1/2 des quotes-parts
- moins de la moitié des copropriétaires est présent / représentés mais ils possèdent 3/4 des quotes-part
est-ce qu’il faut faire un pv si l’assemblée existe mais qu’elle ne peut pas délibérer ?
non
si aucun quorum n’est atteint que se passe t-il ?
une 2e assemblée aura lieu au moins 15j après et la délibération pourra se faire avec l’unanimité de tous les copropriétaires présents
l’assemblée désigne qui annuellement ?
le commissaire aux comptes
