association des copropriétaires

Question 1

quand l’association acquiert-t-elle la personnalité juridique ?

Answer 1

à la naissance de l’indivision par cession / attribution de min 1 lot et de la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent

Question 2

à quel moment l’association se dissout ?

Answer 2

dès qu’il n’y a plus d’indivision (pour n’importe quelle raison)

Question 3

est-ce que la destruction (partielle ou totale) de l’immeuble entraîne la dissolution de l’association ?

Answer 3

non

Question 4

où se trouve le siège de l’association ?

Answer 4

dans l’immeuble ou si plusieurs l’acte détermine dans quel immeuble se trouve le siège

Question 5

que doivent mentionner tous les documents ?

Answer 5

le numéro d’entreprise de l’association

Question 6

que doit comporter le patrimoine de l’association

Answer 6

1 fonds de roulement et 1 fonds de réserve

Question 7

par quoi est constitué le patrimoine de l’association ?

Answer 7

des apport périodiques des copropriétaires décidés par l’assemblée