fonds de roulement et de réserve

Question 1

en combien de temps l’association doit constituer un fonds de réserve ?

Answer 1

dans les 5 ans suivants la réception provisoire des parties communes

Question 2

est-ce que l’association peut décider de ne pas constituer de fonds de réserve même s’il est obligatoire ?

Answer 2

oui en ayant une majorité de 4/5e qui ne veulent pas constituer de fonds de réserve

Question 3

les 2 fonds doivent être placés sur le même compte ou sur différents comptes ?

Answer 3

sur des comptes distincts

Question 4

à quel noms doivent être ouvert les comptes pour les fonds ?

Answer 4

au nom de l’association

Question 5

est-ce que le fonds de réserve peut être utiliser pour couvrir des dépenses qui doivent être effectuées par le fonds de roulement ?

Answer 5

non

Question 6

que doit faire le syndic s’il n’y a pas assez d’argent dans le fonds de roulement pour assurer les dépenses ?

Answer 6

faire un appel de provision exceptionnel ou convoquer une assemblée générale

Question 7

si un copropriétaire vend son bien qu’est-ce qu’il peut récupérer ?

Answer 7

sa quote-part de fonds de roulement (déduction des frais qu’il doit à la copropriété)

Question 8

pourquoi le copropriétaire ne peut pas récupérer l’argent qu’il a mit dans le fonds de réserve ?

Answer 8

pcq il appartient à l’association et pas au copropriétaire

Question 9

de combien doit être le fonds de réserve ?

Answer 9

min 5% des charges communes

Question 10

est-ce qu’une copropriété peut avoir plusieurs fonds de réserve ?

Answer 10

oui