acte de base, règlement de copropriété, règlement d'ordre intérieur

Question 1

l’acte de base et le règlement de copropriété doivent faire l’objet de :

Answer 1

un acte authentique

Question 2

que comprend l’acte de base ?

Answer 2

• la description de l’ensemble immobilier et des parties communes / privatives
• la fixation des quotes-parts

Question 3

formule pour calculer les quotes-parts

Answer 3

surface au sol nette du lot du copropriétaire / surface au sol nette de la copropriété x valeur totale des parties communes (-> 100e, 1000e, …)

Question 4

que comprend le règlement de copropriété ?

Answer 4

• la description des droits / obligations de chaque copropriétaire
• les critères et le mode de calcul de la répartition des charges
• les clauses et sanctions en cas de non paiement des charges

Question 5

que comprend le ROI ?

Answer 5

• les règles relatives au mode de convocation, fonctionnement et pouvoirs de l’assemblée générale
• le mode de nomination du syndic, ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de son renouvellement
• période annuelle de 15j pendant laquelle se tient l’assemblée générale

Question 6

quand le ROI doit être déposé au siège de l’association ?

Answer 6

dans le mois de sa rédaction