Transmission + Gestion

Question 1

Qu’est ce que la succession à la personne ?

Answer 1

La transmission du patrimoine est directe. Elle se fait d’une personne à une autre personne.

Question 2

Qu’est ce que la succession aux biens ?

Answer 2

Il y a un premier transfert à un administrateur successoral qui va appréhender l’actif, apurer le passif, délivrer les legs avant de transférer le reste aux héritiers.

Question 3

Qu’est ce que l’option successorale ?

Answer 3

L’option successorale est le choix qui doit être fait par l’héritier d’accepter ou non la succession.
L’option est la suivante :
- acceptation pure et simple
- acceptation à concurrence de l’actif net
- renonciation

Question 4

Qui sont les titulaires de l’option successorale ?

Answer 4

Les titulaires de l’option sont :
- les héritiers en rang utile
- le légataire universel
- le légataire à titre universel
- le conjoint institué par donation au dernier des vivants

Question 5

Que se passe-t-il si l’héritier décède avant d’avoir exercé l’option ?

Answer 5

L’action est transmise à ses propres héritiers. Ils l’exerceront chacun pour leur part.
Question doctrinale, à qui profite la renonciation de l’un des héritiers ? Non résolue.

Question 6

Les héritiers subséquents peuvent-ils exercer l’option successorale ?

Answer 6

Les héritiers ne peuvent pas exercer l’option successorale à moins que ce soit à titre provisoire.

Question 7

Est ce que les créanciers personnels de l’héritier peuvent-ils exercer l’option en lieu et place de leur débiteur ?

Answer 7

Les créanciers personnels peuvent accepter la succession dans 2 hypothèses.
- L’héritier s’abstient d’exercer l’option
- L’héritier renonce aux préjudices du créancier.

Question 8

Quid de l’option successorale pour le mineur sous administration légale ?

Answer 8

L’APS et la renonciation sont soumises à l’accord du juge (JAF). Le juge peut demander un inventaire, ou soumettre des actes à son autorisation (partage ou compte de gestion…)
ACAN : ss (J) sauf si désaccord des parents.

Question 9

Quid de l’option successorale pour la personne (mineur/majeur) sous tutelle ?

Answer 9

APS : attestation notariée, à défaut une autorisation judiciaire ou du conseil de famille dès lors que A&raquo_space; P. Si incertitude, (J).
ACAN : tuteur
R : (J)

Question 10

Quid de l’option successorale pour le majeur protégé sous curatelle ?

Answer 10

ACAN : possible sans curateur
APS & R : présence du curateur

Question 11

Quid de l’option successorale de majeur sous sauvegarde de justice ?

Answer 11

ACAN & APS & R possible mais risque de remise en cause.

Question 12

Quelles sont les caractéristiques de l’option successorale ?

Answer 12

L’option successorale est libre, indivisible, révocable et rétroactive

Question 13

Qu’est ce que la liberté de l’option successorale ?

Answer 13

L’héritier a la possibilité de choisir l’option qui lui sied.
La limite à cette liberté est le recel successoral. Le receleur est réputé acceptant purement et simplement.

Question 14

Qu’est ce que le recel successoral ?

Answer 14

Le recel successoral se définit comme un délit civil commis par un héritier consistant à détourner un effet de la succession (bien ou donation), en vue de se l’approprier et d’en priver ses cohéritiers. Le receleur perd ses droits dans les biens recelés. Le recel peut aussi consister en un recel d’héritier qui engendre la dissimulation de l’existence d’un héritier.

Question 15

Qu’est ce que l’indivisibilité de l’option successorale ?

Answer 15

L’indivisibilité suppose que l’attribution des biens se fasse sur l’intégralité des biens sans qu’ils ne soient possibles de sélectionner le bien que l’on veut.
Il y a des tempéraments avec la qualité de la personne (légataire, adopté simple et conjoint survivant) qui ont une double option et avec le cantonnement.

Question 16

Qu’est ce que le cantonnement ?

Answer 16

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament ou pour un légataire de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession

Question 17

Quelles sont les conditions à remplir pour le cantonnement ?

Answer 17

Conditions de fond
- L’existence d’une donation au dernier des vivants ou d’un testament
- L’absence de clause portant impossibilité de cantonner
- L’acceptation de la succession par au moins un héritier

Conditions de forme : aucune mais dans l’idéal, écrit.

Question 18

Quels sont les caractéristiques du cantonnement ?

Answer 18

Le cantonnement est libre, rétroactif et irrévocable.

Question 19

Que devient la part du cantonnement rejetée par l’héritier ?

Answer 19

La part du cantonnement revient dans la succession et est attribuée aux héritiers présomptifs. C’est une forme d’optimisation fiscale afin de profiter totalement de l’abattement fiscal.

Question 20

Quelles sont les limites du cantonnement ?

Answer 20

Le cantonnement n’est pas opposable aux tiers. Il reste tenu du passif lié au legs et à la donation.

Question 21

Qu’est ce que l’irrévocabilité de l’option successorale ?

Answer 21

L’option successorale est irrévocable.
La limite à cette irrévocabilité est
- l’ACAN qui peut évoluer en APS mais pas de R possible
- la R est révocable tant que personne n’a accepté la succession. SI tous les héritiers ont renoncé, ils doivent revenir sur la R en même temps. Si l’Etat est envoyé en possession il y a irrévocabilité.

Question 22

Quel est le délai d’exercice de l’option ?

Answer 22

Le délai pour opter est de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Il peut y avoir suspension du décès en cas d’incapacité ou motif légitime. S’il y a annulation de l’acceptation, alors le délai court à compter l’annulation.
Mais il est possible d’exiger une réponse à compter de 4 mois à partir du décès. Il peut alors répondre en exerçant son option, demander un report, se taire et être réputé acceptant.
Cela peut être demandé par les cohéritiers, les héritiers de 2nd rang et les créanciers successoraux.

Question 23

L’acceptation pure et simple de la succession peut être faite dans quelle forme ?

Answer 23

L’acceptation pure et simple peut être :
- expresse
- tacite

Question 24

Qu’est e que l’acceptation expresse ?

Answer 24

Le successible explicite dans un acte sa volonté d’accepter la succession et prend le titre d’héritier.

Question 25

Qu’est ce que l’acceptation tacite ? Quels sont les actes qui entrainent acceptation tacite ?

Answer 25

L’acceptation est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Elle est prévue à l’article 782 du Code civil.

Les actes de disposition et d’administration sont de nature à entrainer l’acceptation pure et simple.

Les actes d’administration provisoire et purement conservatoires n’emportent pas acceptation tacite. S’ajoutent le paiement des frais funéraires, ruptures du contrat de travail, un acte pour éviter l’aggravation du passif successoral. (article 784 du Code civil)

Question 26

Quels sont les effets de l’acceptation ?

Answer 26

L’acceptation entraine la confusion des patrimoines personnel et successoral. L’acceptant a un pouvoir illimité pour agir sur un bien. Il a aussi un responsabilité illimitée quant au passif et il est tenu ultra vires successionis.

Question 27

Quid de l’héritier acceptant et les dettes du défunt?

Answer 27

L’héritier acceptant est tenu de manière indéfini aux dettes du défunt et des charges de la succession.
Mais certains obligations ne se transmettent pas comme l’obligation de couverture de la caution ou obligation alimentaire. D’autres se transmettent comme la PC ou le remboursement des loyers par exemple.

Question 28

L’héritier peut-il échapper à son obligation infinie au passif ?

Answer 28

Il peut y échapper (article 786 al 2 Cc) en montrant qu’au moment de l’acceptation,
- il avait un motif légitime d’ignorer l’existence de la dette
- si le paiement de la dette porterait une atteinte grave à son patrimoine.
Il a 5 mois pour agir.
L’héritier peut alors demander à être déchargé de tout ou partie de la dette. Pour la prof, la décharge ne porte que sur le surplus du patrimoine qui est obéré.

Question 29

Qu’est ce que les charges de la succession ?

Answer 29

Les charges de la succession correspondent aux frais funéraires, de scellés, d’inventaire de comptes dont les héritiers sont tenus ultra vires successionis

Question 30

Qu’est ce que le principe de confusion des patrimoines ?

Answer 30

Il y a confusion entre le patrimoine de l’héritier et du défunt. Il y a donc les créanciers successoraux et les créanciers personnels sur le patrimoine. Les créanciers privilégiés -> les créanciers chirographaires.

Question 31

Quelle exception y-a-t-il au principe de confusion des patrimoines ?

Answer 31

L’exception est le principe de séparation des patrimoines. Il y a cloison entre patrimoine personnel et successoral. Il peut y avoir priorité les créanciers successoraux pour le patrimoine successoral (article 878 al 2 du Cc). L’inverse est aussi possible.
La demande de privilège est exercée par tout acte par lequel un créancier manifeste son intention (svt obtention d’une garantie).
Le demandeur est un créancier successoral ou un légataire de sommes d’argent.
Les créanciers peuvent agir dans les deux mois suivant l’inventaire.

Question 32

Le créancier successoral peut-il renoncer au principe de séparation des patrimoines ? Quelle est la prescription de cette action ?

Answer 32

Le créancier successoral peut renoncer au principe de séparation des patrimoines mais cette décision est irrévocable.

Cette action est prescrite au bout de 2 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Question 33

En cas de pluralité d’héritiers, comment peuvent faire les créanciers pour obtenir leur créance ?

Answer 33

Les créanciers successoraux vont devoir diviser leur recours pour obtenir la créance. La dette est conjointe.
Mais si l’héritier s’est vu attribuer le bien, l’intégralité des dettes lui revienne.

Question 34

Quels sont les effets de l’ ACAN ?

Answer 34

Il y a séparation des patrimoines de l’héritier et du défunt.
Il y a limitation de l’obligation au passif successoral, l’héritier n’est tenu que par des biens qui lui ont été attribués.

Question 34

Comment procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net ?

Answer 34

Il faut procéder à une déclaration d’ACAN. Cette déclaration est à publier au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (article 788 al 1 du Code civil)
La déclaration est ensuite publiée dans un JAL et au BODACC dans les 15 jours suivant la décla.
La déclaration doit être suivie de l’inventaire.