Assurance-Vie Flashcards
Qu’est ce qu’un contrat d’assurance-vie ?
C’est un contrat d’assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d’un assureur, moyennant paiement d’une prime, le versement, à elle-même (l’assuré) si elle survit à une date déterminée ou en cas de décès à un tiers désignée par l’assuré, un capital ou une rente. Il bénéficie d’un régime fiscal de faveur.
Pourquoi faire un contrat d’assurance-vie ?
C’est un placement permettant d’épargner ou un complément de retraite.
Il est exclu du patrimoine du souscripteur.
Il n’est pas soumis au rapport, à la réduction ou au principe de la réserve héréditaire.
Non soumis à la fiscalité des successions, fiscalité plus avantageuse de l’assurance-vie.
Comment contester un contrat d’assurance-vie ?
On peut contester un contrat d’assurance-vie si :
- les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés des personnes. Elles seront réintégrées au patrimoine du défunt.
- la modification de la clause bénéficiaire pour insanité d’esprit.
Il faut que la contestation aient lieu dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance du contrat d’assurance-vie.
Qu’est ce que la stipulation pour autrui ?
Forme de contrat qui permet au stipulant de faire promettre au promettant d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut être une personne future ou précisément désignée ou pouvant être déterminé lors de l’exécution de la promesse.
Quand a lieu la rémunération de l’assurance-vie ?
La rémunération se fait soi :
- au jour du décès du souscripteur en faveur du bénéficiaire
- au jour où le souscripteur a atteint un certain âge (versement par capital ou par rente)
- au jour du décès ou de la limité d’âge fixée dans le contrat en fonction de ce qui survient en premier (contrat mixte).
Qu’est ce qu’un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est …
A quel type de contrat correspond l’assurance-vie ?
Le contrat d’assurance-vie est par essence onéreux (exclusion de la qualification de donation).
C’est un contrat aléatoire car l’issue dépend de la survenance d’un évènement
Que dit la Cour de Cassation sur la nature du contrat d’assurance-vie ?
La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu une décision du 23 novembre 2004.
Si le contrat d’assurance-vie est une donation, il dépend du Code civil et est rapportable.
Si le contrat d’assurance-vie est une contrat d’assurance, il dépend du Code des assurances et est hors succession.
Le Cour de cassation a défini le contrat aléatoire. Il s’agit d’un contrat dont le risque de perte ou de gain dépend d’un événement incertain. Pour la Cour, l’aléa réside dans la date de la mort et dans la connaissance du bénéficiaire. Le contrat d’assurance-vie est donc un contrat aléatoire qui dépend du Code des assurances.
Qu’est ce que le rachat dans le cadre de l’assurance-vie ?
Le rachat est la possibilité pour le souscripteur de bénéficier d’une partie ou tout des sommes disponibles de son assurance-vie.
Il peut être interdit dans certains contrats on parle de clause d’interdiction de rachat. Elle peut être temporaire ou définitive. Le rachat est soumis à imposition.
Critique : Si le contrat n’est pas rachetable, pourquoi le fisc veut le faire figurer dans la déclaration fiscale
Quels sont les deux types de rachat ?
- Le rachat total
- Le rachat partiel
Qu’est ce que le rachat total ?
Le rachat total permet de clôturer le contrat d’assurance-vie. Ce type de rachat est peu avantageux.
Qu’est ce que le rachat partiel ?
Le rachat partiel permet de prendre un partie seulement des sommes disponibles sur le contrat d’assurance-vie. Mais le souscripteur conserve le bénéfice de la date d’ouverture du contrat. Le contrat génère toujours un revenu.
Le rachat peut être programmé (ex: 1000 euros tous les ans à partir de mes 34 ans)
Les intérêts sont imposés
[versement * rachat partiel / valeur du rachat].
Fiscalité des contrats d’assurance-vie avant le 26 septembre 2017
*Contrat de moins de 4 ans, taxation à hauteur de 35%
*Contrat entre 5 et 8 ans, taxation à hauteur de 15%
*Contrat de plus de 8 ans, taxation à hauteur de 7,5% avec 4600 euros d’abattement (célibat) et 9200 euros d’abattement (mariés)
+ les prélèvements sociaux de 17,2%
Fiscalité des contrats d’assurance-vie avant le 26 septembre 2017
*Contrat de moins de 8 ans, prélèvement forfaitaire unique de 12,80%.
*Contrat au-delà de 8 ans, taxation de 7,5% avec 4600 euros d’abattement (célibat) et 9200 euros d’abattement (mariés).
+ les prélèvements sociaux de 17,2%.
