Ordre public successoral Flashcards
Qu’est ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Elle joue dans le cadre de parenté en ligne directe.
Dans quel but a été créé la réserve héréditaire ?
La RH doit éviter l’exhérédation des héritiers, et la rupture d’égalité entre les héritiers. Il y a aussi l’idée de conservation des biens dans la famille (transmission générationnelle). Il y a une forme de solidarité familiale. C’est un droit dans la succession et une entrave à la libre disposition des biens
Qu’est ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Qui sont les héritiers réservataires ?
- Les descendants sont réservataires quel que soit le type d’établissement de filiation.
- le conjoint survivant est réservataire depuis 2001 à défaut de descendants d’ascendants jusqu’en 2006 puis à défaut de descendants
- Les ascendants étaient réservataires jusqu’à 2006 mais le (L) a souhaité que favoriser les plus jeunes dans la successions, développer le pouvoir de disposer et prendre acte de la réalité sociale (les vieux meurent et les jeunes restent en vie)
Quelle était la réserve héréditaire des ascendants à l’époque ?
Il avait une réserve héréditaire de 1/4 par ligne. S’il y a des ascendants dans la ligne maternelle et paternelle, la réserve héréditaire est de 1/2.
Quid de la renonciation d’un ascendant réservataire ?
La renonciation d’un ascendant réservataire ne profitait qu’à sa ligne.
Calcul de la RH ?
En fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt :
- 1 enfant –> 1/2 de RH
- 2 enfants –> 2/3 de RH
- 3 enfants –> 3/4 de RH
Faut-il comptabiliser une personne prédcédée dans le calcul de la RH ?
Uniquement si elle est représentée. Les représentants ne comptent alors que pour l’enfant dont il tiennent la place
A quel moment se fait le calcul de la réserve héréditaire ?
Le calcul de la réserve héréditaire est effectué au moment du décès.
Qu’est ce que l’arrêt Delaroque de Mons ?
C’est un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1818. La RH globale est calculée par rapport à l’état familial au jour du décès sans égard pour les éléments ultérieurs. Cela avantage les réservataires acceptants.
La JP Delaroque de Mons a-t-elle été maintenue?
L’arrêt a été condamné par la loi de 2006 qui prévoit la prise en compte des renonçants représentés ou qui sont soumis au rapport.
Faut-il prendre en compte l’indigne dans le calcul de la réserve héréditaire ?
Il faut prendre en compte l’indigne quand il est représenté. Le (L) n’a pas modifié le texte pour dire que l’indigne qui n’est pas représenté n’est pas comptabilisé dans le calcul de la réserve héréditaire.
L’enfant adopté simple est réservataire dans quelle famille ?
Il est réservataire au sein de la famille biologique.
Il l’est aussi au sein de sa famille adoptive mais il n’est pas réservataire pour des ascendants dans la famille adoptive.
Quelles sont les distinctions qui ont pu être faites dans le passé quant à la filiation ? Laquelle perdure
- le sexe (fille ou garçon)
- l’origine de la filiation (légitime, naturel voire adultérine)
- l’ordre de naissance (ainé, cadet, benjamin)
- le lien de parenté entre les parents (inceste ou non)
Aujourd’hui, la seule discrimination qui perdure concerne les enfants incestueux qui ne peuvent pas hériter en tant que descendant de l’un de leur parent biologique.
Qu’en est-il de la réserve héréditaire du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant a le droit à 1/4 des biens en l’absence de descendants. La vocation successorale est dite subsidiaire.
Qu’est ce que la quotité disponible spéciale ?
La quotité disponible spéciale permet de gratifier le conjoint survivant plus que tout autre gratifié. Elle est adaptable selon les besoins du conjoint. Le choix incombe au disposant et à défaut au conjoint survivant.
En présence de descendants, il existe trois taux de QD :
- La QDO
- La 1/4 PP + la 3/4 U
- La 1/1 U
Article 1094-1 Cc
Que se passe-t-il si le conjoint meurt avant d’avoir choisi son option pour la QDS ?
L’option passe ses héritiers.
Le conjoint survivant peut-il procéder à un cantonnement lors de l’option de la QDS ?
La loi de 2006 offre au conjoint gratifié la possibilité de cantonner son acceptation à une partie des biens dont il a bénéficié. Cela permet d’augmenter les droits des enfants sur les biens du défunt.
Le cantonnement est permis sauf si le disposant en décide autrement.
Que se passe-t-il si le conjoint survivant reçoit par libéralité en usufruit universel ?
C’est une atteinte à la réserve héréditaire mais non réductible. Les descendants se voient garantir uniquement la réserve héréditaire. La libéralité pourra être convertie en usufruit à la demandes des nue-propriétaires sauf concernant le logement et le mobilier meublant.
L’article 1098 ne joue pas
Que peut faire l’enfant qui n’est pas commun au couple en cas de legs attribué au conjoint survivant ?
Cela est prévu par l’article 1098 du Code civil. L’enfant à la possibilité de demander la substitution à l’exécution de cette libéralité, l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant.
Il faut qu’il y ait un usufruit à abandonner et que le disposant ne l’ait pas contre-indiqué.
Peut-on cumuler les libéralités reçues par le défunt en faveur du conjoint survivant et les droits ab intestat ?
Les libéralités reçues par le conjoint ne sont pas cumulables avec les droits ab intestat. Si la libéralité outrepasse la QDS elle est réductible. Si la libéralité est inférieure, le CS peut demander le complément sans jamais recevoir une portion supérieure à la QDS.
Que se passe-t-il quand le disposant gratifie le conjoint survivant et un tiers ? Peut-on gratifier le tiers de la QDO et le CS de le QDS ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1984 prévoit que le de cujus peut léguer l’usufruit (QDS) à son CS et la nue propriété de la QDO à un tiers. Mais le max a donner est la QDO + l’usufruit de la RH.
La QDO et la QDS sont autonomes
Qu’est ce qu’un pacte sur successions futures ?
Les pactes sur successions futures correspondent à des conventions qui ont pour objet de créer des droits ou d’y renoncer sur tout ou partie de la succession non encore ouverte.
Ils sont prévus à l’article 722 du Code civil
Les pactes sur successions futures sont-ils autorisés ? Pourquoi ?
Les pactes sont interdits mais certaines exceptions existent.
L’interdiction est motivée par plusieurs raisons :
- prohibition du votum mortis
- éviter le chantage et la tyrannie du de cujus
- éviter les faux espoirs
