Reminders Flashcards
Qu’est-ce qu’une libéralité ?
Une libéralité est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses droits au profit d’une autre personne. La libéralité est définie par l’article 893 alinéa premier du Code civil.
Quelles sont les caractéristiques d’une libéralité?
La libéralité est un acte, elle peut être conventionnelle c’est-à-dire une donation ou unilatérale c’est-à-dire un testament.
La libéralité est un acte à titre gratuit qui suppose un appauvrissement du disposant et un enrichissement du bénéficiaire ainsi qu’une intention libérale. C’est pour cette raison que le formalisme est plus lourd et qu’il ne peut être qualifié de contrat commutatif ou de contrat aléatoire.
La libéralité est un acte de disposition qui conduit à un transfert de propriété. Ainsi sont exclus les prix à usage et les contrats de dépôt.
La libéralité peut porter sur tout ou partie des biens du disposant elle peut être à titre universel à titre particulier
Quels sont les éléments matériels et intentionnels de la libéralité ?
L’élément matériel de la libéralité et qu’elle implique un appauvrissement du disposant et un enrichissement corrélatif du gratifié. L’usufruitier qui vote systématiquement la mise en réserve des bénéfices de la société n’effectue pas une libéralité.
L’élément intentionnel suppose une intention libérale du disposant. Il doit avoir la conscience et la volonté de s’appauvrir.
Quelles sont les libéralités complexes à qualifier ?
Les donations déguisées sont des libéralités qui prennent la forme d’un autre acte. Il s’agit d’une simulation. Par exemple une reconnaissance de dette alors que le prétendu débiteur ne doit rien.
Les donations indirectes correspondent à la libéralité résultant d’un acte onéreux déséquilibré. On peut citer par exemple une vente à vil prix.
Les libéralités rémunératoires correspondent à une rémunération pour un service rendu. Dans cette situation la rémunération excède la valeur du service rendu.
La qualification de libéralité est aussi complexe avec les libéralités avec charge. Dans la mesure où la charge absorbe la libéralité il ne peut plus s’agir de libéralité en tant que tel.
Qu’est-ce qu’une donation?
Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. La donation est définie à l’article 894 du Code civil.
Quelles sont les caractéristiques de la donation?
La donation est un contrat c’est-à-dire un accord de volonté entre deux personnes, il s’agit de la transmission à titre gratuit d’un bien du donateur au donataire.
C’est un acte entre vifs, le donateur se dépouille de la chose de son vivant.
La donation est irrévocable en application du principe de force obligatoire des contrats et de l’application spéciale du principe d’irrévocabilité de la donation.
La donation est un acte à titre particulier qui ne peut pas porter sur la totalité du patrimoine.
Qu’est-ce qu’un testament?
Un testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. La définition du testament est prévue à l’article 895 du Code civil.
Quelles sont les caractéristiques du testament ?
Le testament est un acte unilatéral, il découle de la seule volonté du testateur.
Le testament est un acte à cause de mort. Le testament n’engage pas le disposant de son vivant.
Le testament est librement révocable par le disposant de son vivant et cette faculté de révocation est discrétionnaire.
Le testament est à titre particulier, universel ou à titre universel.
Existe-t-il des incapacités de disposer?
Les mineurs et les majeurs protégés en capacité de disposer différentes. Les mineurs ont une incapacité absolue de disposer d’après l’article 903 du Code civil sauf dans le cadre du contrat de mariage et ils peuvent disposer de la moitié de leur quotité disponible par testament voir de la totalité si ils sont appelés sous les drapeaux (guerre) - article 904.
Pour le majeur sous tutelle, il ne veut faire de donation qu’avec l’assistance voir la représentation du tuteur et seulement après autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut rédiger seul son testament après avoir obtenu autorisation du juge ou du conseil de famille, il peut aussi le révoquer seul.
Le majeur sous curatelle peut librement disposer par testament et concentre sur une donation avec l’assistance de son curateur. Le majeur sous sauvegarde de justice peut librement effectuer des libéralités.
Quid des incapacités relatives?
Le principe est la capacité de recevoir mais pour éviter les situations de captation le législateur a préféré interdire certaines libéralités. Cela protège la personne vulnérable et prévient les risques de conflits d’intérêts. L’incapacité de jouissance existe entre le tuteur et son pupille ainsi contre le malade et le médecin de sa dernière maladie. Ces incapacités relatives s’étendent aux interpositions de personnes c’est-à-dire à la famille de la personne incapable, son père, sa mère, ses enfants et son époux.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Un testament olographe est un testament écrit par la main du testateur. Pour être valable, il faut que l’écriture soit manuscrite, il comporte la date complète et qu’il soit signé.
En quoi les conditions de forme du testament se sont aujourd’hui affaiblies ?
Le testament doit en principe comporter la date complète. Le testament antidaté ou post-daté est nul. La jurisprudence a cependant admis un principe de complétude de la date. La jurisprudence a aussi admis que la connaissance de la période de rédaction était suffisante. Concernant la signature, la jurisprudence existe qu’elle soit manuscrite et à poser à la fin de l’acte testamentaire
Qu’est-ce qu’un testament authentique ?
Un testament authentique est d’un testament effectué devant notaire. Le testament authentique souffre du formalisme des actes notariés, le testateur doit dicter ses dernières volontés, la rédaction est faite par le notaire. Le testament doit être fait devant deux notaires ou devant un notaire et de témoins. L’acte doit être signé par le testateur en présence du notaire et des témoins et ces derniers doivent également signer. La force probante attachée au testament authentique va au-delà de celle d’un testament olographe. Dans le cas où le testament ne remplit pas les formes requises il peut être converti en testament olographe ou un testament international.
