Rapport et réduction Flashcards
Qu’est ce que le rapport ?
Mécanisme qui permet aux héritiers de rendre à la succession les libéralités reçues par le défunt. Il vise à assurer l’égalité entre les héritiers. C’est une opération préliminaire au partage.
Qu’est ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la portion des biens dont le défunt en peut disposer librement. Cette part est dévolue aux descendants du défunt. Elle varie en fonction du nombre d’enfants.
Qui sont les débiteurs du rapport ?
En principe, tous les héritiers ab intestat ayant une libéralité du défunt sont tenus du rapport.
Quelles sont les conditions pour être débiteur du rapport ?
Pour être tenu du rapport :
1. Il faut avoir la qualité d’héritier présomptif au jour de la libéralité
2. il faut avoir été personnellement gratifié par le défunt
Qu’est ce que la clause d’obligation au rapport en cas de renonciation ?
Prévu par l’article 845 du Code civil, cette clause prévoit aux termes de l’acte de donation que si l’héritier renonce alors il sera tenu au rapport.
La libéralité sera traitée comme celle d’un heritier acceptant.
Comment s’articule la représentation au regard du rapport ?
Le rapport ne concerne que la personne concernée. La question se pose de demander le rapport auprès de la personne représentante à la place de la personne représenté. Cas d’école car dans ce cas il y a fort à parier que le représentant va renoncer. La doctrine est partagée quant à la question de savoir si oui ou non le représentant doit effectuer le rapport. Est ce qu’il faudrait l’imposer si le bien objet du rapport est dans le patrimoine du représentant ? La question se pose.
Quid de l’enfant non conçu du renonçant ?
Si tous les enfants du renonçant n’ont pas été conçus au jour de la succession dans lequel leur ascendant a renoncé, ils doivent procéder à rapport de l’intégralité des biens acquis dans la succession du défunt lors de la succession du renonçant.
Qui sont les créanciers du rapport ?
Le rapport n’agit qu’entre cohéritiers. Les légataires n’en bénéficient pas et les créanciers successoraux peuvent user de l’action paulienne.
Quelles sont les libéralités soumises à rapport ?
- Dans le principe, toutes les donations sont rapportables qu’elles soient notariées, indirectes ou déguisées. Les droits de mutation à titre gratuit sont aussi rapportables (Civ 1e, 25/02/2009).
- Les donations non rapportables sont prévues par l’article 852 du Code civil. Il y a les frais de nourriture, d’entretien d’éducation ou d’apprentissage. Les frais d’équipement, de noces et les présents d’usage, les donation-partage en font aussi partis.
Le rapport s’opère-t-il en nature ou en valeur ?
Le rapport s’opère en valeur. Il faut considérer la valeur du bien à l’époque du partage dans son état au jour de la donation. Il faut procéder au rapport sans tenir compte de la plus ou moins value du bien apportée par le donataire.
Comment effectuer le rapport en valeur dans le cas d’une aliénation ? en cas de subrogation ? Quel est le fondement textuel ?
En cas d’aliénation,
Si le bien a été aliéné en PP, alors on prend en compte la valeur au jour de l’aliénation dans l’état au jour de la donation.
Si le bien a été aliéné en NP et que l’U s’éteint au décès du donataire, il y a rapport de la PP mais si l’U qui ne s’éteint pas au décès du donataire alors il n’y a rapport que de l’U.
En cas de subrogation,
Si le prix de vente du bien aliéné a été réinvesti, le bien dont la dépréciation était inéluctable à raison de sa nature, alors il n’est pas possible de procéder à une subrogation. On peut en revanche s’appuyer sur le prix d’acquisition. Mais si le bien n’a pas été déprécié, alors il y a subrogation.
Si le nouveau n’a été financé que partiellement par l’ancien, il y a subrogation à proportion de la participation.
Cela est prévu par l’article 860 du Code civil.
Comment effectuer le rapport en valeur dans le cas où le bien a péri ?
Si le bien a péri de manière fortuite, le donataire ne doit pas le rapport.
Si c’est de la faute du donataire, il doit le rapport et de même si le donataire a été indemnisé de la perte. Si l’indemnité a servi à la reconstruction du bien, alors c’est uniquement l’indemnité qui est rapportable, pour certains auteurs, il en va de même en cas de remplacement du bien donné.
Comment s’opère le rapport en cas de don de sommes d’argent ?
Si la somme d’argent n’a pas été investie, il est soumis au rapport. Si la somme a été investi pour acquérir un bien, il doit le rapport du bien au jour du partage dans son état au jour de l’acquisition.
Si la somme a été investi pour améliorer un bien, il sera redevable de la valeur nominale (ex : terrain acquis + construction maison)
Qu’est ce que le rapport forfaitaire ?
La volonté du donateur peut se détacher des règles législatives du rapport. Il est possible de prévoir une somme à l’avance dans l’acte de donation. Cela permet plus de prévisibilité. Cela suppose d’accepter l’aléa.
Qu’est ce que le rapport en nature ?
Le rapport en nature est prévu par l’article 858 al 2 du Code civil. II s’agit de ne pas ramener à la succession la valeur du bien mais le bien en lui-même.
Quelles sont les conditions d’un rapport en nature ?
- Il faut que le bien soit libre de toutes charges
- Il ne faut pas que le rapport ait été écarté.
Le rapport en nature ne peut être partiel. Dans le cas d’une plus ou moins value, il peut y avoir une dette de valeur.
Quel est le sort des fruits et des revenus en cas de rapport ?
Les fruits échus avant l’ouverture de la succession sont au donataire et il en va de même pour les fruits échus après l’ouverture de la succession si ces fruits sont liés à des améliorations. Les fruits doivent être restitués après l’ouverture de la succession
Qui n’est pas tenu du rapport ?
N’est pas tenu du rapport l’héritier qui :
- renonce à la succession
- est exhérédé (sauf s’il est réservataire)
- est de second rang
Quelles sont les donations ne sont pas rapportables ?
Les donations faites hors part successorale
Les présents d’usage
Les donations partage
Comment traiter la donation d’un bien commun par un seul parent à l’égard du rapport ?
Il y a rapport dans la succession du parent donateur et récompense dans le patrimoine de l’autre parent.
Les règles sur le rapport sont-elles impératives ?
Les règles sur le rapport ne sont pas impératives. Il est possible de déroger à la valeur rapportable mais pas au principe du rapport. Il est possible de modifier la date de la valeur à prendre en compte. Il est possible de modifier le
Que faire des intérêts au jour du rapport ?
Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour du partage. Il faut que le montant du rapport soit déterminé. Si le montant du rapport n’est pas réactualisé, alors les intérêts sont dus à compter du décès.
Si la jouissance divise est fixée au jour du décès, aucun intérêt n’est dû.
Quid du rapport pour les donations à charge
Dans le cas d’une donation à charges, le rapport se limite à l’émolument gratuit. Il faut déduire les charges de la valeur du bien donné.
Si la charge consiste en un versement d’un capital, il faut se demander s’il faut réévaluer ou non le montant de la créance au regard de la valeur du bien donné. A priori, pas de réévaluation
Qu’est ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou par testament, en présence d’héritiers réservataires.
